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Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)1
du 8 novembre 1934 (Etat le 1er janvier 2020)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 34ter, 64 et 64bis de la constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 19343,
arrête:
Chapitre I  Champ d’application de la loi


Art. 14

1 La présente loi régit les banques, les banquiers privés (raisons individuelles5, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) et les caisses d’épargne. Toutes ces entreprises sont désignées ci-après sous le nom de banques.
2 Les personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la présente loi ne peuvent accepter des dépôts du public à titre professionnel. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions si la protection des déposants est garantie. L’émission d’emprunts n’est pas considérée comme acceptation de dépôts du public à titre professionnel.6
3 La présente loi ne s’applique notamment pas:
a. aux agents de change et aux maisons de bourse qui se bornent à négocier les valeurs mobilières et à effectuer les opérations qui s’y rapportent directement, sans exercer d’activité bancaire;
b. aux gérants de fortune, aux notaires et aux agents d’affaires qui se bornent à administrer les fonds de leurs clients sans exercer d’activité bancaire.
4 Seuls les établissements qui ont reçu une autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en tant que banques peuvent faire figurer le terme de «banque» ou de «banquier» dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social ou encore s’en servir à des fins de publicité. L’art. 2, al. 3, est réservé.7
5 La Banque nationale suisse et les centrales d’émission de lettres de gage ne sont soumises à la présente loi qu’en tant que celle-ci le prescrit expressément.


Art. 1bis 8


Banques


Art. 1a9

Est réputé banque quiconque est principalement actif dans le secteur financier et:
a. accepte à titre professionnel des dépôts du public supérieurs à 100 millions de francs ou fait appel au public pour les obtenir;
b. accepte à titre professionnel des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs ou fait appel au public pour les obtenir et investit ou rémunère ces dépôts, ou
c. se refinance dans une mesure importante auprès de plusieurs banques ne participant pas de manière notable à son capital dans le but de financer pour son propre compte, de quelque manière que ce soit, un nombre indéterminé de personnes ou d’entreprises avec lesquelles il ne forme pas une entité économique.

Promotion de l’innovation


Art. 1b10

1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie aux personnes qui sont principalement actives dans le secteur financier et qui:
a. acceptent à titre professionnel des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs ou font appel au public pour les obtenir, et
b. n’investissent ni ne rémunèrent ces dépôts.
2 Le Conseil fédéral peut adapter le montant fixé à l’al. 1. Ce faisant, il tient compte de la compétitivité et de la capacité d’innovation de la place financière suisse.
3 Les personnes visées à l’al. 1 doivent notamment:
a. définir exactement leur champ d’activité et prévoir une organisation correspondant à cette activité;
b. disposer d’une gestion des risques aménagée de manière adéquate et d’un contrôle interne efficace, qui garantit notamment le respect des prescriptions légales et internes à l’entreprise (compliance);
c. disposer de ressources financières adéquates;
d. garantir que les personnes chargées de l’administration et de la gestion jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.
4 Les dispositions suivantes sont réservées:
a. les comptes des personnes visées à l’al. 1 sont établis exclusivement selon les prescriptions du code des obligations (CO)11;
b. les personnes visées à l’al. 1 doivent faire contrôler leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés conformément aux prescriptions du CO; l’art. 727a, al. 2 à 5 CO ne s’applique pas;
c. les personnes visées à l’al. 1 chargent une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l’art. 9a, al. 1 ou 4bis, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision12 de procéder à un audit conformément à l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)13;
d. les dispositions sur les dépôts privilégiés (art. 37a) et le remboursement immédiat (art. 37b) ne s’appliquent pas aux dépôts ouverts auprès des personnes visées à l’al. 1; les déposants doivent être informés de cette restriction avant d’effectuer le dépôt.
5 Dans des cas particuliers, la FINMA peut déclarer les al. 1 à 4 applicables aux personnes qui acceptent à titre professionnel des dépôts du public supérieurs à 100 millions de francs ou font appel au public pour les obtenir, n’investissent ni ne rémunèrent ces dépôts et garantissent la protection des clients par des mesures particulières.
6 Quiconque dépasse le seuil de 100 millions de francs doit l’annoncer dans les dix jours à la FINMA et lui présenter une demande d’autorisation au sens de l’art. 1a dans les 90 jours. L’al. 5 est réservé.


Art. 214

1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie:
a. aux succursales de banques étrangères en Suisse;
b. aux représentants de banques étrangères qui exercent leur activité en Suisse.15
2 La FINMA16 édicte les dispositions de détail. Elle peut en particulier exiger que les comptoirs disposent d’un capital de dotation suffisant et demander des sûretés.
3 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités internationaux basés sur le principe de la reconnaissance mutuelle de réglementations équivalentes des activités bancaires et de mesures équivalentes prises dans le domaine de la surveillance des banques, qui prévoient que les banques des États parties au traité peuvent, sans requérir l’autorisation de la FINMA, ouvrir une succursale ou une représentation en Suisse.17


Art. 2bis 18

1 Sont soumises aux chapitres XI et XII de la présente loi, pour autant qu’elles ne soient pas assujetties à la compétence de la FINMA en matière de faillite dans le cadre de la surveillance individuelle de l’établissement:
a. les sociétés mères d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier domiciliées en Suisse;
b. les sociétés du groupe ayant leur siège en Suisse qui remplissent des fonctions importantes pour les activités soumises à autorisation (sociétés du groupe significatives).
2 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d’évaluer le caractère significatif.
3 La FINMA désigne les sociétés du groupe significatives et tient un répertoire de ces sociétés. Celui-ci est accessible au public.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 1999 (RO 1999 2405; FF 1998 3349).
2 [RS 1 3; RO 1976 2001]
3 FF 1934 I 172
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157).
5 Actuellement: entreprises individuelles.
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
8 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 3 oct. 2003 sur la Banque nationale (RO 2004 1985; FF 2002 5645). Abrogé par l’annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
9 Introduit par l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).
10 Introduit par l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).
11 RS 220
12 RS 221.302
13 RS 956.1
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157).
15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
16 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
17 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1995 246; FF 1993 I 757). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
18 Introduit par l’annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

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