L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),
vu l’art. 138, al. 3, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC),
arrête:

RS 951.315.2
Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
(Ordonnance de la FINMA sur la faillite de placements collectifs, OFPC-FINMA)

du 6 décembre 2012 (Etat le 1er mars 2013)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 12 Section 1 Dispositions générales
Art. 13 Art. 17 Section 2 Procédure
Art. 18 Art. 26 Section 3 Actifs de la faillite
Art. 27 Art. 32 Section 4 Passifs de la faillite
Art. 33 Art. 38 Section 5 Réalisation
Art. 39 Art. 46 Section 6 Distribution et clôture
Art. 47 Art. 48 Section 7 Dispositions finales

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