Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 8, 10, 15 et 16 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC), vu l’Accord du 3 décembre 1998 entre la Confédération suisse et le Canada sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité, vu l’Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, vu l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE) et son annexe I,
arrête:

RS 946.512
Ordonnance sur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation
(Ordonnance sur l’accréditation et la désignation, OAccD)

du 17 juin 1996 (Etat le 20 avril 2016)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2020 et en l'état du 1.7.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 3 Chapitre 1 Objet; but de l’accréditation et de la désignation
Art. 4 Art. 4 Section 1 Principe
Art. 5 Art. 5 Section 2 Service d’accréditation suisse
Art. 6 Art. 6 Section 3 Commission d’accréditation
Art. 7 Art. 7 Section 4 Conditions d’accréditation
Art. 8 Art. 8 Section 5 Demande d’accréditation
Art. 9 Art. 13 Section 6 Evaluation de la demande d’accréditation
Art. 14 Art. 14 Section 7 Octroi de l’accréditation
Art. 15 Art. 18 Section 8 Effet de l’accréditation
Art. 19 Art. 21 Section 9 Contrôles, adaptation, suspension et retrait de l’accréditation
Art. 22 Art. 22 Section 10 Collaboration internationale
Art. 23 Art. 23 Section 11 Information
Art. 24 Art. 24 Section 1 Principe
Art. 25 Art. 25 Section 2 Conditions de désignation
Art. 26 Art. 26a Section 3 Demande de désignation et exigences applicables à l’autorité de désignation
Art. 27 Art. 30 Section 4 Traitement de la demande
Art. 31 Art. 31 Section 5 Décision
Art. 32 Art. 33 Section 6 Contrôle, suspension et révocation de la désignation
Art. 34 Art. 34c Section 7 Information
Art. 35 Art. 38 Chapitre 4 Dispositions générales
Art. 39 Art. 43 Chapitre 5 Dispositions finales

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