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Ordonnance sur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation
(Ordonnance sur l’accréditation et la désignation, OAccD)
du 17 juin 1996 (Etat le 20 avril 2016)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 8, 10, 15 et 16 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)1, vu l’Accord du 3 décembre 1998 entre la Confédération suisse et le Canada sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité2, vu l’Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité3, vu l’Accord du 21 juin 20014 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)5 et son annexe I,6
arrête:
Chapitre 1 Objet; but de l’accréditation et de la désignation

Objet


Art. 1

1 Cette ordonnance règle:
a. l’accréditation d’organismes qui procèdent à des essais ou à des évaluations de la conformité (organismes d’évaluation de la conformité) de produits ou qui exercent des activités analogues à l’égard de personnes, de services ou en matière de procédures;
b. la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité7 ainsi que des organismes procédant à des enregistrements et à des homologations.
2 Sont considérés comme organismes d’évaluation de la conformité, les organismes qui procèdent à des évaluations de la conformité y compris les étalonnages, les essais, les certifications et les inspections.8

But de l’accréditation


Art. 2

L’accréditation consiste à reconnaître formellement la compétence d’un organisme de procéder à des essais ou à des évaluations de la conformité conformément aux critères internationaux pertinents.

But de la désignation


Art. 3

En vue de la reconnaissance formelle dans le cadre d’un accord international, la désignation atteste qu’un organisme satisfait aux conditions pour procéder à des essais, à des évaluations de la conformité, à des enregistrements ou à des homologations selon les exigences de l’accord pertinent.


1 RS 946.51
2 RS 0.946.523.21
3 RS 0.946.526.81
4 FF 2001 4792
5 RS 0.632.31
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 2140).
7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2887). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2887).

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