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Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires
Chapitre 5 Obligations en matière de déclaration
Section 3 Mesures de protection

Agents de lutte antiémeute


Art. 33

1 L’acquisition de substances irritantes utilisées en cas d’émeute ou de missions spéciales et l’acquisition de moyens auxiliaires chimiques pour faire usage de la contrainte policière doivent être déclarées au Laboratoire Spiez dans un délai de dix jours à compter de l’acquisition, en indiquant la désignation chimique des composants actifs et les numéros CAS.
2 Ne doivent pas être déclarés les agents qui, en tant que composants actifs, contiennent exclusivement les substances suivantes:
a. CS, o-chlorobenzylidène-malononitrile, no CAS 2698-41-1;
b. CN, chloroacétophénone, no CAS 532-27-4;
c. capsaïcine, no CAS 404-86-4;
d. capsaïcine synthétique, amide vanillique de l’acide pélargonique, no CAS 2444-46-4.

Programmes et mesures de protection contre les armes chimiques


Art. 34

Les programmes et les mesures de protection contre les armes chimiques mis en œuvre pendant l’année civile écoulée doivent être déclarés chaque année au Laboratoire Spiez.


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