chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 946.202.21 - Edition Optobyte SA

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires
Chapitre 5 Obligations en matière de déclaration
Section 2 Importation et exportation

Importation et exportation de produits chimiques du tableau 1


Art. 31

1 Le titulaire d’un permis selon l’art. 21 ou 22 est tenu de déclarer au Laboratoire Spiez, au début de l’année, les quantités de produits chimiques du tableau 1 effectivement importées et exportées pendant l’année civile écoulée, en indiquant le pays de provenance et le pays de destination.
2 Dans le cas de mélanges, il convient d’indiquer la proportion du produit chimique soumis au permis.

Importation et exportation de produits chimiques des tableaux 2 et 3


Art. 32

1 Le titulaire d’un permis selon l’art. 21 ou 22 est tenu de déclarer au Laboratoire Spiez, au début de l’année, les quantités de produits chimiques des tableaux 2 et 3 effectivement exportées pendant l’année civile écoulée, en indiquant le pays de destination, lorsque les quantités suivantes sont dépassées:
a. 1 kg d’un produit chimique du tableau 2A suivi d’un «*»;
b. 100 kg d’un produit chimique du tableau 2A non suivi d’un «*»;
c. 100 kg d’un produit chimique du tableau 2B;
d. 100 kg d’un produit chimique du tableau 3.
2 Il est tenu de déclarer au Laboratoire Spiez, au début de l’année, les quantités de produits chimiques des tableaux 2 et 3 effectivement importées pendant l’année civile écoulée, en indiquant le pays de provenance, lorsque les quantités suivantes sont dépassées:
a. 1 kg d’un produit chimique du tableau 2A suivi d’un «*»;
b. 100 kg d’un produit chimique du tableau 2A non suivi d’un «*»;
c. 100 kg d’un produit chimique du tableau 2B;
d. 100 kg d’un produit chimique du tableau 3.
3 Dans le cas de mélanges, il convient d’indiquer le poids effectif du produit chimique soumis à déclaration.


chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 946.202.21 - Edition Optobyte SA