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Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires
Chapitre 5 Obligations en matière de déclaration
Section 1 Fabrication, traitement et consommation

Produits chimiques du tableau 1


Art. 25

1 Le Laboratoire Spiez et le titulaire d’un permis selon l’art. 11 sont tenus de déclarer au Laboratoire Spiez:
a. la fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques du tableau 1 pendant l’année civile écoulée, en indiquant les quantités exactes, y compris les quantités stockées;
b. toutes les modifications apportées à l’unité pendant l’année civile écoulée;
c. avant la fin de l’année, les activités prévues pendant l’année civile suivante.
2 Les modifications qu’il est prévu d’apporter à l’unité doivent être déclarées au Laboratoire Spiez 200 jours au plus tard avant qu’elles ne soient réalisées.

Produits chimiques du tableau 2


Art. 26

1 La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques du tableau 2 doivent être déclarés chaque année au Laboratoire Spiez si, sur un site d’usines, les quantités suivantes ont été dépassées pendant l’une des trois dernières années civiles ou, selon les prévisions, le seront au cours de l’année civile suivante:
a. 1 kg d’un produit chimique du tableau 2A suivi d’un «*»;
b. 100 kg d’un produit chimique du tableau 2A non suivi d’un «*»;
c. 1 t d’un produit chimique du tableau 2B.
2 Les déclarations annuelles comprennent:
a. au début de l’année, une déclaration sur les activités pratiquées pendant l’année civile écoulée;
b. avant la fin de l’année, une déclaration sur les activités prévues au cours de l’année civile suivante.
3 Les déclarations doivent contenir les indications suivantes:
a. la description du site d’usines, son emplacement exact, y compris son adresse, et la désignation de l’entreprise qui le gère;
b. l’énumération de toutes les usines à l’intérieur du site dans lesquelles une activité soumise à déclaration conformément à l’al. 1 a été pratiquée ou le sera selon les prévisions, ainsi que leurs emplacements exacts, la désignation des entreprises qui les gèrent, leurs activités principales et leurs capacités de fabrication des produits chimiques déclarés;
c. la désignation exacte des produits chimiques, ainsi que l’indication de leurs quantités respectives et des fins auxquelles ils ont été ou seront fabriqués;
d. s’agissant de la déclaration d’activités prévues: la période pendant laquelle elles seront pratiquées.
4 Si, après la présentation de la déclaration visée à l’al. 2, let. b, une activité supplémentaire est prévue, elle doit être déclarée dix jours au plus tard avant qu’elle ne commence.

Produits chimiques du tableau 2 sous forme de mélanges, de produits intermédiaires ou de sous-produits


Art. 27

1 Les obligations en matière de déclaration fixées à l’art. 26 s’appliquent aussi aux produits chimiques:
a. du tableau 2A sous forme de mélanges, pour autant:
1. que leur proportion soit inférieure à 10 % en poids et que la quantité totale soit supérieure à 10 kg,
2. que leur proportion soit supérieure à 10 % en poids et que la quantité totale soit supérieure à 1 kg;
b. du tableau 2A, pour autant qu’ils n’apparaissent que sous la forme de produits intermédiaires ou de sous-produits, qu’ils soient immédiatement détruits et que leur concentration au cours du processus soit, à un moment donné, supérieure à 1 % en poids;
c. du tableau 2B sous forme de mélanges, pour autant que leur proportion soit supérieure à 30 % en poids;
d. du tableau 2B qui n’apparaissent que sous la forme de produits intermédiaires ou de sous-produits et sont immédiatement détruits, pour autant que leur concentration au cours du processus soit, à un moment donné, supérieure à 30 % en poids.
2 Font exception les produits intermédiaires qui continuent de réagir à une vitesse telle que, même en cas de modification ou d’interruption du processus, il n’est pas possible de les isoler.

Produits chimiques du tableau 3


Art. 28

1 La fabrication de produits chimiques du tableau 3 doit être déclarée chaque année au Laboratoire Spiez si plus de 30 t ont été fabriquées sur un site d’usines pendant l’année civile écoulée ou, selon les prévisions, le seront au cours de l’année civile suivante.
2 Les déclarations annuelles comprennent:
a. au début de l’année, une déclaration sur les activités pratiquées pendant l’année civile écoulée;
b. avant la fin de l’année, une déclaration sur les activités prévues au cours de l’année civile suivante.
3 Les déclarations doivent contenir les indications suivantes:
a. la description du site d’usines, son emplacement exact, y compris son adresse, et la désignation de l’entreprise qui le gère;
b. l’énumération de toutes les usines à l’intérieur du site dans lesquelles plus de 30 t d’un produit chimique du tableau 3 ont été fabriquées ou le seront selon les prévisions, ainsi que leurs emplacements exacts, la désignation des entreprises qui les gèrent et leurs activités principales;
c. la désignation exacte des produits chimiques, ainsi que l’indication des quantités approximatives fabriquées et des fins auxquelles les produits chimiques ont été ou seront fabriqués.
4 Si, après la présentation de la déclaration visée l’al. 2, let. b, une activité supplémentaire est prévue, elle doit être déclarée dix jours au plus tard avant qu’elle ne commence.

Produits chimiques du tableau 3 sous forme de mélanges, de produits intermédiaires ou de sous-produits


Art. 29

1 Les obligations en matière de déclaration fixées à l’art. 28 s’appliquent aussi aux produits chimiques:
a. sous forme de mélanges, pour autant que leur proportion soit supérieure à 30 % en poids;
b. qui n’apparaissent que sous la forme de produits intermédiaires ou de sous-produits, même s’ils sont immédiatement détruits, pour autant que leur concentration au cours du processus soit, à un moment donné, supérieure à 30 % en poids.
2 Font exception les produits intermédiaires qui continuent de réagir à une vitesse telle qu’il n’est pas possible de les isoler même en cas de modification ou d’interruption du processus.

Sites d’usines fabriquant des PCOD


Art. 30

1 Les fabricants de PCOD sont tenus de déclarer chaque année au Laboratoire Spiez:
a. sur quel site d’usines plus de 200 t de PCOD ont été fabriquées au total pendant l’année civile écoulée;
b. dans quelle usine ou quelles usines du site déclaré plus de 30 t d’un produit chimique PSF ont été fabriquées au total pendant l’année civile écoulée.
2 Les sites d’usines qui fabriquent exclusivement des explosifs et des hydrocarbures ne doivent pas être déclarés.
3 Les déclarations doivent comporter les indications suivantes:
a. une description du site d’usines;
b. ses activités principales;
c. son emplacement exact, y compris son adresse;
d. la désignation de l’entreprise qui gère le site d’usines.


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