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Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires
Chapitre 4 Obligations en matière de permis
Section 3 Procédure

Demandes de permis


Art. 19

1 Les demandes de permis doivent être présentées au moyen du formulaire établi par le SECO.
2 Les certificats fournis par l’Etat destinataire en application des art. 13, al. 4, et 15, al. 2, peuvent être rédigés en allemand, en français, en italien ou en anglais. Les traductions à partir d’autres langues doivent être accompagnées d’une authentification officielle.1

Refus de permis


Art. 20

1 Le permis n’est pas délivré si l’activité envisagée est contraire à la CAC2.
2 La licence générale d’exportation (LG) n’est pas délivrée si le requérant ou un membre de ses organes a fait l’objet, au cours des deux années précédant la présentation de la demande, d’une condamnation exécutoire prononcée pour infraction:
a. à la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens;
b. aux dispositions en matière d’exportation, d’importation ou de transit de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre3, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire4 ou de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures5.

Permis individuels


Art. 21

1 Le SECO peut délivrer un permis individuel à une personne physique ou morale ayant son domicile ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse pour l’importation de produits chimiques mentionnés dans les tableaux de produits chimiques et leur exportation.
2 Le permis individuel n’est pas transmissible.
3 Il est valable deux ans. Sa durée de validité peut être prolongée une fois de deux ans.6
4 Il peut être assorti de charges et de conditions.
5 Le SECO retire le permis:
a. si les conditions préalables à son octroi ne sont plus remplies;
b. si les conditions et les charges liées au permis ne sont pas respectées.

Licence générale d’exportation


Art. 22

1 Le SECO peut délivrer une LG à une personne physique ou morale inscrite au registre suisse ou liechtensteinois du commerce pour l’exportation de produits chimiques des tableaux 2B et 3.
2 Une LG peut aussi être délivrée pour des épreuves de compétence selon l’art. 16.
3 Une LG n’est pas transmissible.
4 Elle est valable deux ans.
5 Le SECO retire la licence:
a. si les conditions préalables à son octroi ne sont plus remplies;
b. si les conditions et les charges liées à la licence ne sont pas respectées.

Condition préalable à l’octroi d’une LG


Art. 23

Une LG peut être délivrée lorsque les produits chimiques sont destinés à des utilisateurs finaux ayant leur siège ou leur domicile dans un Etat partie à la CAC7 ou que le requérant peut prouver:
a. que l’activité de l’utilisateur final est compatible avec la CAC;
b. qu’il assure une exécution réglementaire des affaires transfrontalières; et
c. qu’il effectue un contrôle interne fiable lors de l’exportation.

Charges liées à la LG


Art. 24

Le titulaire d’une LG doit remplir les charges suivantes:
a. indiquer le numéro de la LG dans la déclaration en douane;
b. faire figurer, dans les documents commerciaux relatifs à l’exportation, la mention «Ces biens sont soumis aux contrôles internationaux à l’exportation» ou une mention de teneur équivalente;
c. conserver tous les documents essentiels à l’exportation, pendant dix ans à compter de la date du placement sous régime douanier, et les remettre sur demande aux autorités compétentes.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 517).
2 RS 0.515.08
3 RS 514.51
4 RS 732.1
5 RS 946.201
6 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe 8 à l’O du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2195).
7 RS 0.515.08

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