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Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires
Chapitre 4 Obligations en matière de permis
Section 2 Importation, exportation et transit

Produits chimiques du tableau 1


Art. 13

1 L’importation de produits chimiques du tableau 1 en provenance d’Etats parties et leur exportation à destination de ces Etats sont soumises au permis. L’obligation de détenir un permis s’applique aussi aux mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, quelle que soit leur concentration.
2 Si un produit chimique du tableau 1 apparaît sous la forme d’un sous-produit inévitable et que sa concentration totale est inférieure à 0,5 % en poids, la quantité est considérée comme nulle.
3 La demande visée à l’al. 1 doit être présentée au SECO au plus tard 40 jours avant l’importation ou l’exportation, et contenir les indications suivantes:
a. la désignation chimique, y compris le numéro du Chemical Abstract Service (numéro CAS)1, et la quantité exacte du produit chimique;
b. le nom et l’adresse de l’utilisateur final;
c. une description détaillée de l’utilisation prévue du produit chimique;
d. une confirmation que le produit chimique sera utilisé exclusivement à des fins de recherche ou de protection, ou dans le domaine médical ou pharmaceutique;
e. une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.
4 En cas d’exportation, l’exportateur doit faire certifier les indications visées à l’al. 3 par l’Etat destinataire.

Produits chimiques du tableau 2


Art. 14

1 L’exportation de produits chimiques du tableau 2 requiert un permis. Ne sont pas soumises au permis les exportations:
a. de produits chimiques du tableau 2B à destination des Etats parties, pour autant que les produits chimiques soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 100 g;
b. de mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2A, pour autant que leur proportion soit inférieure à 1 % en poids;
c. de mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2B, pour autant que leur proportion soit inférieure à 30 % en poids.
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3 Le SECO peut exiger du requérant une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.

Produits chimiques du tableau 3


Art. 15

1 L’exportation de produits chimiques du tableau 3 requiert un permis. Ne sont pas soumises au permis les exportations:
a. de produits chimiques du tableau 3, pour autant qu’ils soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 1 kg;
b. de mélanges contenant des produits chimiques du tableau 3, pour autant que leur proportion soit inférieure à 30 % en poids.
2 En cas d’exportation vers un Etat non partie, la demande doit être présentée au SECO, accompagnée d’un certificat de l’Etat destinataire, qui doit contenir les indications suivantes:3
a. la désignation chimique, y compris le numéro CAS, et la quantité exacte du produit chimique;
b. le nom et l’adresse de l’utilisateur final;
c. une description détaillée de l’utilisation prévue du produit chimique;
d. une confirmation que le produit chimique ne sera utilisé qu’à des fins non interdites par la CAC4;
e.5 une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.
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Epreuves de compétence


Art. 16

1 L’importation d’échantillons analytiques contenant des produits chimiques des tableaux 1 ou 2A en provenance d’Etats parties et l’exportation à destination de ces Etats peuvent bénéficier d’un permis à des fins de vérification de la qualité de laboratoires (épreuves de compétence) par des organisations internationales ou des instituts scientifiques certifiés.
2 L’interdiction de réexporter fixée à l’art. 9 n’est pas applicable.

Exportation exempte de permis


Art. 17

1 Quiconque exporte des produits chimiques relevant des chap. 28 à 30 (nos 3002.1100-9000 du tarif), 34, 36 à 40 et 81 du tarif des douanes7 et dont l’exportation ne requiert pas de permis est tenu de faire figurer la mention «exempt de permis» dans la déclaration d’exportation.8
2 Sur demande du SECO, il doit pouvoir être prouvé à tout moment que l’exportation sans permis a eu lieu conformément au droit. L’obligation de fournir cette preuve expire dix ans après le placement sous régime douanier.

Transit


Art. 18

1 Les services douaniers peuvent, à des fins de clarification, retenir des transports de produits chimiques en transit.
2 Le transit n’est autorisé que si l’exportation répond aux prescriptions du pays d’origine ou du pays de provenance.
3 L’entreprise chargée du transit doit fournir la preuve prévue à l’al. 2 lors de l’introduction sur le territoire douanier. Dans des cas dûment motivés et après entente avec l’autorité compétente, la preuve peut être fournie plus tard.
4 Le SECO interdit le transit s’il y a des raisons de supposer qu’il contrevient à la CAC9.
5 La sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane est assimilée au transit.


1 Numéro attribué par le Chemical Abstract Service (www.cas.org) pour identifier les substances.
2 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, avec effet au 1er mars 2015 (RO 2015 517).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 517).
4 RS 0.515.08
5 Introduite par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 517).
6 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, avec effet au 1er mars 2015 (RO 2015 517).
7 RS 632.10, annexe
8 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe 3 à l’O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2445).
9 RS 0.515.08

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