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Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche
Annexe 41
(art. 9b)


Planification des mesures dans le cas de centrales hydroélectriques existantes
1 Les cantons remettent un premier rapport intermédiaire à l’Office fédéral le 31 décembre 2012 au plus tard. Ce rapport comprend:
a. une liste des centrales hydroélectriques existantes et de leurs installations annexes qui se situent sur des cours d’eau propices au bon développement de poissons;
b. des données sur les installations qui entravent gravement la migration des poissons vers l’amont ou vers l’aval;
c. des indications sur l’éventuelle nécessité de prendre des mesures d’assainissement compte tenu des conditions naturelles et d’éventuels autres intérêts.
2 Ils remettent leur planification à l’Office fédéral le 31 décembre 2014 au plus tard. Celle-ci comprend:
a. une liste des centrales hydroélectriques dont les détenteurs doivent prendre des mesures en vertu de l’art. 10 de la loi, de même que les mesures à prendre et les délais fixés pour leur planification et leur réalisation; les délais sont fixés en fonction de l’urgence de l’assainissement;
b. des indications sur la coordination des mesures d’assainissement prévues dans le bassin versant du cours d’eau concerné, entre elles et avec d’autres mesures destinées à protéger les biotopes naturels et à assurer la protection contre les crues;
c. pour les centrales hydroélectriques dans le cas desquelles les mesures d’assainissement à prendre ne peuvent pas encore être fixées définitivement en raison de circonstances particulières: un délai au terme duquel le canton déterminera si des mesures d’assainissement s’imposent et, le cas échéant, lesquelles et dans quel délai elles devront être planifiées et réalisées. On est en particulier en présence de circonstances particulières lorsque plusieurs centrales provoquent des atteintes graves dans un même bassin versant et qu’il n’a pas encore été possible d’attribuer la part et l’ampleur de ces atteintes à chacune des centrales.


1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955).

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