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Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche
Section 2 Autorisation pour l’importation et l’introduction de poissons et d’écrevisses étrangers

Définitions


Art. 6

1 Par poissons et écrevisses étrangers au pays, on entend les espèces, races et variétés qui ne figurent pas à l’annexe 1.
2 Par étranger à la région, on entend:
a. des poissons et des écrevisses qui sont considérés comme éteints dans le bassin versant correspondant selon l’annexe 1;
b. des poissons et des écrevisses qui n’existent pas naturellement dans le bassin versant correspondant;
c. des poissons et des écrevisses de l’annexe 1 qui ne sont pas suffisamment proches génétiquement des populations du lieu d’introduction.
3 Par poissons d’aquarium, on entend des poissons et des écrevisses:
a.1 qui sont introduits uniquement dans des aquariums dont l’exutoire éventuel est raccordé au réseau de canalisations reliées à une station d’épuration; et
b. qui ne sont utilisés ni comme appâts, ni à des fins de consommation.
4 Par étang de jardin, on entend des petits plans d’eau artificiels sans exutoire ni affluent et dans lesquels les poissons et écrevisses ne sont destinés ni à être consommés ni à servir d’appâts.2
5 Par introduire, on entend immerger des poissons et des écrevisses dans des eaux naturelles ou artificielles, publiques ou privées, y compris les installations de pisciculture, les étangs de jardins et les aquariums.3

Conditions pour l’octroi d’une autorisation


Art. 7

Les conditions de l’art. 6, al. 2, de la loi sont en général remplies lorsque:
a. des poissons et des écrevisses considérés comme éteints selon l’annexe 1 sont réintroduits dans leur bassin versant et qu’ils ne représentent aucune menace pour les espèces indigènes;
b. des variétés de poissons et d’écrevisses selon les annexes 1 et 2 sont introduites à des fins de consommation dans des installations de pisciculture ou dans des bassins de stockage et que les mesures nécessaires contre l’évasion sont prises;
c.4 des poissons étrangers au pays qui ne figurent pas à l’annexe 3 sont introduits à des fins de consommation dans des installations de pisciculture en circuit fermé dont l’exutoire éventuel est raccordé au réseau de canalisations reliées à une station d’épuration;
d.5 des poissons et des écrevisses étrangers au pays qui figurent à l’annexe 3 sont introduits dans des aquariums dont l’exutoire éventuel est raccordé au réseau de canalisations reliées à une station d’épuration et d’où ils ne peuvent s’échapper pour gagner une autre eau, lorsqu’ils sont destinés à des expositions publiques et à des zoos ainsi qu’à la recherche.

Exemption d’autorisation


Art. 8

1 Une autorisation pour l’importation selon l’art. 6, al. 1, de la loi n’est pas nécessaire pour:
a. des poissons et des écrevisses morts;
b. les poissons et les écrevisses marins qui ne peuvent pas survivre en eau douce;
c. les poissons d’étang de jardin et d’aquarium qui ne figurent pas à l’annexe 3.6
2 Une autorisation selon l’art. 6, al. 1, de la loi n’est pas nécessaire pour l’introduction:7
a. de poissons et d’écrevisses qui figurent à l’annexe 1, dans une eau libre, lorsque le lieu d’introduction appartient au même bassin versant que le lieu d’origine;
b. de poissons et d’écrevisses qui figurent à l’annexe 1, dans des installations de pisciculture et des bassins de stockage, lorsque les mesures nécessaires contre l’évasion sont prises;
c. de poissons qui figurent à l’annexe 2, lorsque le lieu d’introduction appartient au domaine d’introduction autorisé et lorsque les mesures nécessaires contre l’évasion sont prises;
d.8 de poissons qui ne figurent pas à l’annexe 3, dans un aquarium ou un étang de jardin.
3 Dans les cas mentionnés à l’al. 2, let. a à c, les cantons peuvent édicter des prescriptions relatives à l’introduction lorsque cela s’avère nécessaire pour la conservation de races locales ou pour le maintien à long terme de l’exploitation piscicole.

Procédure


Art. 9

1 L’autorisation d’importer et d’introduire pour la première fois dans les eaux suisses des espèces, des races ou des variétés de poissons ou d’écrevisses étrangères au pays est régie par l’art. 20 de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées9.10
2 Une autorisation de l’Office fédéral de l’environnement (Office fédéral) est nécessaire pour l’introduction d’espèces, de races et de variétés de poissons et d’écrevisses étrangères au pays et à la région.11
3 Les demandes d’autorisation pour l’introduction doivent être dûment motivées et adressées à l’autorité cantonale. Cette dernière se charge de les transmettre à l’Office fédéral avec son préavis.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).
9 RS 453.0
10 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).
11 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).

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