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Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche
(OLFP1
du 24 novembre 1993 (Etat le 1er mai 2018)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 4, al. 1 et 2, 5, al. 1, 6, al. 3, et 21, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche2 (loi), vu l’art. 33 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux3, vu l’art. 53, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties4, vu l’art. 29f, al. 2, let. c et d, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement5, vu l’art. 47 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)6, en exécution de la Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne)7, en exécution de la Convention du 12 avril 1999 pour la protection du Rhin8,9
arrête:
Section 1 Protection et utilisation des poissons et écrevisses10

Périodes de protection


Art. 1

1 Pour les poissons et écrevisses énumérés ci-après, la période de protection dure au moins:

semaines

truites (Salmo trutta, Salmo cenerinus, Salmo marmoratus, Salmo rhodanensis, Salmo labrax)

 
-  dans les eaux courantes et les retenues

16

-  dans les eaux dormantes

12

omble-chevalier (Salvelinus umbla)

8

corégones (Coregonus spp.)

6

ombre de rivière (Thymallus thymallus)

10

alborella (Alburnus arborella)

4

écrevisses indigènes (Reptantia)
40 .

 

 
2 Les cantons déterminent le début et la fin de chacune de ces périodes de manière à ce qu’elles correspondent à la période de reproduction de l’espèce.
3 Ils peuvent étendre la durée de ces périodes de protection et prescrire de telles périodes pour d’autres espèces de poissons. Ils sont tenus de le faire lorsque le maintien de l’exploitation à long terme des cheptels de poissons et d’écrevisses indigènes l’exige.
4 Ils règlent l’utilisation des filets de manière à ce qu’on ne capture que le minimum possible d’espèces faisant l’objet de mesures de protection.

Longueurs minimales


Art. 2

1 Les poissons et les écrevisses énumérés ci-après ne peuvent être pêchés que s’ils ont atteint au moins la longueur suivante:

cm

truites (Salmo trutta, Salmo cenerinus, Salmo marmoratus, Salmo rhodanensis, Salmo labrax)

 
-  dans les eaux dormantes d’une certaine taille au-dessous de 800 m d’altitude

35

-  dans les autres eaux

22

omble-chevalier (Salvelinus umbla)

22

corégones (Coregonus spp.)

25

ombre de rivière (Thymallus thymallus)

28

écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus)

12

écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes)

9

écrevisse des torrents (Austropotamobius torrentium)

9 .


 

 
2 Les poissons sont mesurés du bout du museau à l’extrémité de la nageoire caudale normalement déployée; les écrevisses sont mesurées de la pointe du rostre à l’extrémité de la queue.
3 Pour la pêche au filet, les cantons fixent l’ouverture des mailles de manière à ce que les poissons n’atteignant pas la longueur minimale représentent le minimum possible des captures.
4 Les cantons peuvent augmenter les longueurs minimales prescrites et fixer une longueur minimale pour d’autres espèces de poissons et d’écrevisses. Ils sont tenus de le faire lorsque le maintien de l’exploitation à long terme des cheptels de poissons et d’écrevisses indigènes l’exige.

Interdiction de capture


Art. 2a11

1 Les poissons qui figurent à l’annexe 1 avec un statut de menace de 0,1 ou 2 et pour lesquels il n’existe, ni période de protection, ni longueurs minimales au sens des art. 1 et 2 ne doivent pas être capturés.
2 Tout saumon (Salmo salar) remis à l’eau ou observé pendant l’exercice de la pêche doit être immédiatement signalé au service cantonal de la pêche.

Captures particulières


Art. 312

Les cantons peuvent, notamment pour la pêche avant des interventions techniques dans les eaux, la lutte contre les maladies, la récolte du frai, la pêche dans les ruisseaux d’élevage ou l’établissement de relevés piscicoles, exécuter ou faire exécuter des captures particulières. A cet effet, ils peuvent déroger si nécessaire aux art. 1 à 2a de la présente ordonnance, à l’art. 23, al. 1, let. a à d, et à la règle fixée à l’art. 100, al. 2, première phrase, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)13.14

Dérogations générales aux périodes de protection et aux longueurs minimales


Art. 4

Les cantons peuvent, lorsque les conditions biologiques ou lorsque le maintien de l’exploitation à long terme des cheptels le justifient, réduire ou supprimer les périodes de protection et les longueurs minimales pour une durée limitée et pour une eau déterminée.

Mesures pour la protection des espèces et races menacées


Art. 5

1 Par espèces et races menacées (art. 5, al. 1, de la loi), on entend les poissons et les écrevisses énumérés à l’annexe 1 et ayant un statut de menace de 1 à 4.
2 Les mesures pour la protection des espèces et des races menacées (art. 5, al. 2, de la loi) sont à exécuter compte tenu des statuts de menace et de protection à l’échelle suisse ou européenne selon l’annexe 1, ainsi que du type de menace au niveau local.

Exigences en matière de droit de capture


Art. 5a15

Quiconque veut acquérir un droit pour la capture de poissons ou d’écrevisses doit prouver qu’il dispose de connaissances suffisantes sur les poissons et les écrevisses ainsi que sur le respect de la protection des animaux lors de l’exercice de la pêche.

Protection des animaux lors de la capture


Art. 5b16

1 En dérogation à la règle fixée à l’art. 100, al. 2, de l’OPAn17, les poissons suivants, capturés à des fins de consommation, ne doivent pas être mis à mort immédiatement:
a. les poissons qui, pêchés par des pêcheurs professionnels ou des pêcheurs à la ligne titulaires d’une attestation de compétences conforme à l’art. 5a, sont stockés pour une courte durée; ils ne doivent pas souffrir du fait du stockage;
b. les poissons capturés par des pêcheurs professionnels, lorsque la mise à mort immédiate n’est pas possible en raison de conditions météorologiques défavorables ou de la masse de poissons capturés; ces poissons peuvent être transportés sur de la glace en dérogation à l’art. 23, al. 1, let. d, de l’OPAn et doivent être mis à mort dès que possible mais au plus tard après le retour dans l’entreprise.
2 Les poissons destinés à la consommation capturés à la ligne qui ne remplissent pas les dispositions de protection et qui sont jugés non viables doivent être immédiatement mis à mort et remis à l’eau. S’ils sont jugés viables, ils ne doivent pas, en dérogation à l’art. 100, al. 2, 1re phrase, OPAn, être mis à mort et doivent également être immédiatement remis à l’eau.18
3 En dérogation à l’art. 23, al. 1, let. b, OPAn, les cantons peuvent autoriser l’utilisation de poissons d’appât indigènes vivants (annexe 1) pour la pêche de poissons carnassiers par des pêcheurs professionnels et des pêcheurs à la ligne titulaires d’une attestation de compétences conforme à l’art. 5a dans des eaux ou des parties d’eaux où ces poissons carnassiers ne peuvent pas être capturés autrement. Les poissons d’appât vivants ne peuvent être attachés que par la bouche.19
4 En dérogation à l’art. 23, al. 1, let. c, OPAn, les cantons peuvent autoriser l’utilisation d’hameçons avec ardillon par des pêcheurs professionnels et des pêcheurs à la ligne titulaires d’une attestation de compétences conforme à l’art. 5a dans les lacs et les lacs de barrage. Dans les lacs et lacs de barrage intercantonaux, les cantons concernés s’efforcent de trouver une réglementation concordante.20

Lutte contre les épizooties


Art. 5c21

Les cantons veillent à ce que le repeuplement par des poissons ou des écrevisses ne contribue pas à la propagation d’épizooties.

Disposition pénale


Art. 5d22

Les infractions aux dispositions de l’art. 5b sont sanctionnées conformément à l’art. 26 de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux23.


1 Nouvelle teneur de l’abréviation du titre selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 15 nov. 1997 (RO 1997 2278).
2 RS 923.0
3 RS 455
4 RS 916.40
5 RS 814.01
6 RS 814.20
7 RS 0.455
8 RS 0.814.284
9 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 93).
11 Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).
13 RS 455.1
14 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 4 de l’annexe 6 à l’O du 23 avr. 2008 sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2985).
15 Introduit par le ch. I de l’O du 8 nov. 2000 (RO 2001 93). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2006 3951).
16 Introduit par le ch. I de l’O du 8 nov. 2000 (RO 2001 93). Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe 6 à l’O du 23 avr. 2008 sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2985 6253).
17 RS 455.1
18 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).
19 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 473).
21 Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).
22 Introduit par le ch. II 4 de l’annexe 6 à l’O du 23 avr. 2008 sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2985).
23 RS 455

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