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Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
Chapitre 3 Dommages causés par la faune sauvage

Mesures individuelles de protection contre des animaux appartenant à des espèces protégées


Art. 9

1 Des mesures individuelles peuvent être prises pour lutter contre les animaux appartenant aux espèces suivantes: l’étourneau et le merle noir.1
2 Les cantons désignent les moyens et engins autorisés et déterminent qui peut prendre des mesures individuelles de protection, dans quelle région et à quel moment.

Mesures contre des loups isolés


Art. 9bis 2

1 Les cantons peuvent accorder une autorisation de tir pour des loups isolés causant d’importants dommages aux animaux de rente.
2 Un loup isolé cause d’importants dommages aux animaux de rente lorsque, sur son territoire, il tue:
a. au moins 35 animaux de rente en quatre mois;
b. au moins 25 animaux de rente en un mois; ou
c. au moins 15 animaux de rente, alors que des congénères ont déjà causé des dommages l’année précédente.
3 L’évaluation des dommages au sens de l’al. 2 ne tient pas compte des animaux de rente tués dans une région où aucune mesure de protection raisonnable n’a été prise bien que des loups y aient déjà causé des dommages.
4 En cas de dommages à des bovins ou à des équidés, le nombre minimal d’animaux de rente tués au sens de l’al. 2 peut être ramené à un chiffre approprié.
5 Les dommages survenant sur le territoire de deux cantons ou plus sont évalués par les cantons concernés de manière coordonnée.
6 L’autorisation de tir doit servir à empêcher que les animaux de rente ne subissent d’autres dommages. D’une durée limitée à 60 jours, elle est restreinte à un périmètre de tir approprié. Celui-ci correspond au périmètre de l’alpage, si aucune mesure de protection raisonnable ne peut y être prise.

Indemnisation et prévention des dégâts


Art. 103

1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage:
a. 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés;
b. 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.4
2 Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes.
3 La Confédération ne verse l’indemnité que si le canton prend à sa charge les frais restants.
4 La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.5
5 L’OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.6
6 7

Plans applicables à certaines espèces animales


Art. 10bis 8

L’OFEV établit des plans applicables aux espèces animales énumérées à l’art. 10, al. 1. Ceux-ci contiennent notamment des principes régissant:
a. la protection des espèces et la surveillance des populations;
b. la prévention des dégâts et des situations critiques;
c. l’encouragement des mesures de prévention;
d. la constatation des risques et des dégâts;
e. l’indemnisation pour les mesures de prévention et les dégâts;
f.9 l’effarouchement, la capture ou, pour autant qu’il ne soit pas déjà régi par les art. 4bis et 9bis, le tir, notamment selon l’importance des risques et des dégâts, le périmètre de l’intervention, ainsi que la consultation préalable de l’OFEV en cas de mesures contre des ours ou des lynx;
g. la coordination intercantonale et internationale des mesures;
h. l’harmonisation des mesures prises en application de la présente ordonnance avec les mesures prises dans d’autres domaines environnementaux.

Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs


Art. 10ter 10

1 Pour prévenir les dégâts aux animaux de rente causés par les grands prédateurs, l’OFEV encourage:
a. l’élevage, l’éducation, la détention et l’emploi de chiens de protection des troupeaux;
b. la protection des ruches par des clôtures électriques.
2 Si les mesures citées à l’al. 1 ne suffisent pas ou ne sont pas appropriées, il peut encourager d’autres mesures des cantons visant à protéger les troupeaux et les ruches.
3 Il soutient et coordonne la planification territoriale par les cantons des mesures visant à protéger les troupeaux et les ruches. Il édicte une directive sur ce point.
4 Les cantons intègrent la protection des troupeaux et des ruches dans leur vulgarisation agricole.
5 L’OFEV peut soutenir des organisations d’importance nationale qui informent et conseillent les autorités et les milieux concernés sur la protection des troupeaux et des ruches. Il peut demander à ces organisations de contribuer à la coordination intercantonale des mesures.

Chiens de protection des troupeaux


Art. 10quater 11

1 L’emploi des chiens de protection des troupeaux a pour objectif la surveillance quasi autonome des animaux de rente et la défense contre les animaux intrus.
2 L’OFEV encourage la protection des troupeaux par des chiens qui:
a. appartiennent à une race appropriée à la protection des troupeaux;
b. sont élevés, éduqués, détenus et employés correctement pour la protection des troupeaux;
c. sont principalement employés pour la garde des animaux de rente dont la détention et l’estivage sont encouragés selon l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs12.
d.13 …
3 Il édicte, après avoir consulté l’OSAV, des directives sur l’aptitude, l’élevage, l’éducation, la détention et l’emploi des chiens de protection des troupeaux subventionnés.14
4 Il enregistre annuellement les chiens de protection des troupeaux répondant aux exigences de l’al. 2 dans la banque de données visée à l’art. 30, al. 2, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties15.16


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).
2 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2207).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1005).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4315).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4315).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2003, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 269).
7 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).
8 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2207).
10 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4315).
11 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4315).
12 RS 910.13
13 Abrogée par le ch. II 2 de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 721).
14 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
15 RS 916.40
16 Introduit par le ch. II 2 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).

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