Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 7, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux, vu l’art. 45, al. 2, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires, vu l’art. 56 de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties, vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, vu l’art. 65, al. 1, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques, vu l’art. 20, al. 4, de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles en exécution de l’Accord du 17 novembre 2010 entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux,
arrête:

RS 916.472
Ordonnance concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
(Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV, OEmol-OSAV)

du 30 octobre 1985 (Etat le 1er janvier 2016)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 9 à 14 Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 15 Art. 18 Section 1 Contrôle lors de l’importation et du transit
Art. 19 Art. 19 Section 2 Autorisations et certificats d’exportation
Art. 20 Art. 20 Section 3 Autorisation de systèmes de stabulation et d’aménagements d’étables
Art. 20a Art. 20a Section 3a …
Art. 21 Art. 21a Section 4 …
Art. 22 Art. 22 Section 5 Contrôle des produits immunologiques
Art. 23 Art. 23 Section 6 Laboratoires de diagnostic
Art. 24 Art. 24 Section 7 …
Art. 24a Art. 24a Section 8 Formation qualifiante et examens des organes chargés d’exercer des fonctions dans le secteur vétérinaire public
Art. 24b Art. 24b Section 9 Utilisation du système informatique de gestion des expériences sur animaux
Art. 25 Art. 27 Chapitre 3 Dispositions finales

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