chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 916.472 - Edition Optobyte SA

Ordonnance concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Chapitre 2 Tarif des émoluments
Section 81 Formation qualifiante et examens des organes chargés d’exercer des fonctions dans le secteur vétérinaire public2


Art. 24a

1 Pour la formation qualifiante des organes chargés d’assumer des fonctions dans le secteur vétérinaire public, l’OSAV perçoit les montants maximaux suivants à titre d’émoluments:3

Fr.

a.  formation de vétérinaire officiel

4000.-

b.  formation de vétérinaire officiel dirigeant

2500.-

c.  formation d’expert officiel

2500.-

d.  formation d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes

1000.-

e.  formation d’assistant officiel affecté à d’autres tâches

1000.-

2 Pour l’examen, il perçoit les émoluments suivants:4

Fr.

a.  examen de vétérinaire officiel

800.-

b.  examen de vétérinaire officiel dirigeant

600.-

c.  examen d’expert officiel

600.-

d.  examen d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes

400.-

e.  examen d’assistant officiel affecté à d’autres tâches

400.-

3 Pour la délivrance du certificat de capacité aux candidats qui ont réussi l’examen, il prélève un émolument de 50 francs.


1 Introduite par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 1er mars 1995 sur l’hygiène des viandes, (RO 1995 1666). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de l’O du 24 janv. 2007 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 561).
2 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).
3 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).
4 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 916.472 - Edition Optobyte SA