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Ordonnance concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Chapitre 2 Tarif des émoluments
Section 3 Autorisation de systèmes de stabulation et d’aménagements d’étables


Art. 20

1 Les émoluments ci-après sont perçus pour le traitement d’une demande d’autorisation concernant des systèmes de stabulation et des aménagements d’étables:

Fr.
a.  un émolument de base pour des autorisations qui peuvent être délivrées sans examens particuliers
20.- à 50.-
b.  un émolument pour des examens supplémentaires ne dépassant pas un demi-jour, sans visite d’exploitation
100.-
c.  un émolument pour des examens supplémentaires ne dépassant pas un demi-jour, avec visite d’exploitation
150.-
d.  un émolument pour des examens supplémentaires, par jour, avec ou sans visite d’exploitation
350.-
2 Les débours ci-après sont facturés en plus des émoluments:
a. les débours pour nuitées en cas de visites d’exploitations de plusieurs jours d’après le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591;
b. les débours pour matériel;
c. 2 les débours pour l’examen pratique s’il y a lieu (art. 28, al. 2, de l’O du 23 avril 2008 sur la protection des animaux3.


1 [RO 1959 1141, 1962 285 1271, 1964 592, 1968 111 1700, 1971 74, 1973 133 320, 1974 1, 1976 2699, 1977 1413 ch. I et II 2155, 1979 1287, 1982 938, 1984 394 1285, 1986 193 2091, 1987 941, 1988 7, 1989 8 1217, 1990 102 1736, 1991 1075 1078 1145 1380 1642, 1992 3, 1993 820 annexe ch. 1 1565 art. 13 al. 1 2812, 1994 2 269 364, 1995 3 3867 annexe ch. 8 5067, 1997 230 299, 1998 726, 2000 419 annexe ch. 1 2953. RO 2001 2197 annexe ch. I 2]
2 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1er sept. 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3953).
3 RS 455.1

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