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Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l’UE, l’Islande et la Norvège
Section 4 Exportation

Principe


Art. 25

1 L’exportation d’animaux et de produits animaux depuis le territoire d’importation est soumise par analogie aux dispositions suivantes applicables à l’importation:
a. les art. 5 et 6, al. 1 et 3 (conditions d’importation et documents d’accompagnement);
b. les art. 10 à 13 (documents d’accompagnement);
c. l’art. 14 (importation de denrées alimentaires dans le trafic voyageurs);
d. l’art. 15, al. 1 (conditions d’hygiène durant le transport);
e. l’art. 16 (températures durant le transport).
2 Le cas échéant, d’autres conditions du pays de destination en matière de police des épizooties sont également applicables.
3 Pour autant que les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires l’exigent, les lots ne peuvent être exportés que si l’autorité cantonale compétente a établi un certificat sanitaire via TRACES ou si l’établissement de provenance a établi un document commercial.

Œufs à couver


Art. 26

Les œufs à couver ne peuvent être exportés que si les œufs eux-mêmes et leurs emballages portent la marque de provenance «CH-… (numéro de l’établissement de provenance)».

Autorisation pour les sous-produits animaux


Art. 27

1 Les sous-produits animaux ci-après ne peuvent être exportés qu’avec une autorisation de l’OSAV:
a. sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 5 et 6 OESPA1, à l’exception des échantillons destinés à des fins de recherche et de diagnostic, des échantillons commerciaux et des pièces d’exposition au sens des art. 11 et 12 du règlement (UE) no 142/20112;
b. sous-produits animaux de catégorie 3 visés à l’art. 7 OESPA, à l’exception des produits visés à l’art. 39, al. 3, OESPA.
2 L’OSAV délivre l’autorisation aux conditions suivantes:
a. aucun motif de police des épizooties ne s’oppose à l’exportation;
b. l’établissement d’exportation garantit que les conditions d’importation du pays de destination seront respectées;
c. l’établissement d’exportation prouve qu’il pourrait éliminer les sous-produits animaux en Suisse conformément à l’art. 39, al. 2, OESPA, au cas où le pays de destination limiterait l’importation;
d. le pays de destination a autorisé l’importation des sous-produits animaux des catégories 1 et 2.
3 Avant de délivrer l’autorisation, l’OSAV soumet la demande d’exportation au vétérinaire cantonal compétent pour l’entreprise qui procéderait à l’élimination dans le cas visé à l’al. 2, let. c.

Documents d’accompagnement pour les sous-produits animaux


Art. 28

Les sous-produits animaux ci-après ne peuvent être exportés que si le lot est accompagné d’un certificat sanitaire établi via TRACES:
a. sous-produits animaux visés à l’art. 27, al. 1, let. a;
b. protéines animales transformées au sens de l’annexe I, ch. 5, du règlement (UE) no 142/20113.

Règles applicables à l’élimination de certains sous-produits animaux


Art. 29

La collecte, l’identification et les documents d’accompagnement des sous-produits animaux visés aux art. 27 et 28 sont soumis non seulement aux art. 19 et 20 OESPA4, mais aussi aux dispositions de l’annexe VIII, chap. I à III du règlement (UE) no 142/20115.

Viande de bœuf provenant d’Etats qui n’interdisent pas l’utilisation de substances hormonales comme stimulateurs de performance


Art. 30

La viande de bœuf correspondant aux numéros du tarif douanier 0201.2091, 0202.2091, 0201.3091 et 0202.3091, provenant d’Etats qui n’interdisent pas l’utilisation de substances hormonales comme stimulateurs de performance, ne peut être transportée depuis le territoire douanier vers des Etats membres de l’UE et les enclaves douanières.

Enregistrement dans TRACES


Art. 31

1 Lors d’une exportation d’animaux ou de produits animaux qui requiert l’établissement via TRACES d’un certificat sanitaire selon les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, les personnes physiques ou morales suivantes doivent se faire enregistrer au préalables dans TRACES:
a. établissements de provenance des animaux et des produits animaux;
b. exportateurs;
c. transitaires.
2 Quiconque souhaite se faire enregistrer comme établissement de destination se voit attribuer dans TRACES à la fois la propriété «Etablissement de destination» et la propriété «Importateur». Quiconque souhaite se faire enregistrer comme importateur ou comme transitaire se voit attribuer la propriété «Importateur» ou «Transitaire».
3 L’enregistrement dans TRACES et l’accès à ce système sont régis par l’art. 8, al. 3 à 6.

Personne responsable des lots et des documents


Art. 32

L’exportateur est responsable du respect des exigences de police des épizooties et d’hygiène des denrées alimentaires, de la conformité du lot aux dispositions légales et de l’exhaustivité des documents d’accompagnement.


1 RS 916.441.22
2 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1, let. b
3 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1, let. b
4 RS 916.441.22
5 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1, let. b

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