chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 916.443.11 - Edition Optobyte SA

Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l’UE, l’Islande et la Norvège
Section 2 Importation

Conditions d’importation


Art. 5

1 L’importation d’animaux et de produits animaux est soumise aux conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, en particulier en ce qui concerne:
a. les établissements en provenance desquels les importations d’animaux et de produits animaux sont autorisées;
b. les exigences de police des épizooties, de protection des animaux et d’hygiène des denrées alimentaires;
c. les documents d’accompagnement requis, notamment les certificats sanitaires et les documents commerciaux.
2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne les actes législatifs déterminants de l’UE.
3 Pour les animaux et les produits animaux qui ne sont pas soumis aux conditions d’importation harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, l’OSAV peut fixer des conditions d’importation relevant de la police des épizooties, de la protection des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires, ou émettre une décision au cas par cas.
4 En cas de risque élevé au plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires, il peut fixer des conditions supplémentaires ou interdire les importations.
5 Les mesures édictées par l’OSAV en vertu de l’art. 24, al. 3, let. a, LFE afin de prévenir la diffusion d’une épizootie demeurent réservées.

Interdiction d’importer des produits dérivés de pinnipèdes


Art. 5a1

1 L’importation de produits dérivés de pinnipèdes est interdite.
2 Sont admis:
a. l’importation de produits dérivés de pinnipèdes qui:
1. proviennent des formes de chasse visées à l’art. 3, par. 1, du règlement (CE) no 1007/20092, et
2. sont accompagnés d’une attestation, conforme à l’art. 4 du règlement d’exécution (UE) 2015/18503 et au modèle annexé à celui-ci, délivrée par un organisme reconnu par la Commission européenne;
b. les produits dérivés de pinnipèdes emportés par un voyageur pour son usage personnel;
c. l’importation de produits dérivés de pinnipèdes faisant partie des biens d’un déménagement;
d. l’importation de produits dérivés de pinnipèdes destinés à des fins d’exposition ou de recherche.

Documents d’accompagnement


Art. 6

1 Les animaux et les produits animaux ne peuvent être importés que s’ils sont accompagnés du certificat sanitaire requis selon les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires.
2 Le DFI fixe, pour les animaux et produits animaux visés ci-après, les garanties sanitaires qui doivent être fournies en plus des certificats sanitaires requis selon les conditions d’importation harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires et détermine à quelles conditions ces garanties sanitaires sont reconnues:
a. les animaux de l’espèce bovine;
b. les animaux de l’espèce porcine;
c. les galliformes (Galliformes), les ansériformes (Anseriformes) et les struthioniformes (Struthioniformes) ainsi que leurs œufs à couver.
3 Si aucun certificat sanitaire n’est requis, le lot doit être accompagné d’un document commercial.

Autorisations


Art. 7

1 Une autorisation de l’OSAV est requise pour importer:
a. les animaux et les produits animaux qui ne remplissent pas les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, notamment en ce qui concerne la réimportation des animaux à onglons après un court séjour au cours duquel ils ont participé à une exposition ou à un événement semblable;
b. les sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 5 et 6 de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA)4, à l’exception des échantillons destinés à des fins de recherche et de diagnostic, des échantillons commerciaux et des pièces d’exposition au sens des art. 11 et 12 du règlement (UE) no 142/20115;
c. les animaux et les produits animaux qui ne sont pas soumis aux conditions d’importation harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires.
2 L’OSAV délivre l’autorisation aux conditions suivantes:
a. la situation épizootique dans la région de provenance le permet ou des mesures appropriées sont prises pour prévenir l’introduction de vecteurs d’épizooties;
b. les exigences fixées dans la présente ordonnance sont remplies.
3 L’OSAV peut refuser l’autorisation visée à l’al. 1, let. b, ou la retirer à l’une des conditions suivantes:
a. il existe un risque élevé d’introduire des vecteurs d’épizooties en Suisse en important les sous-produits animaux;
b. l’entière capacité des entreprises d’élimination concernées est requise pour l’élimination des sous-produits indigènes correspondants.

Enregistrement dans TRACES


Art. 8

1 Quiconque souhaite apparaître comme établissement de destination, importateur, ou transitaire lors d’une importation d’animaux ou de produits animaux pour laquelle un certificat sanitaire selon les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires doit être établi via TRACES doit se faire enregistrer au préalable dans TRACES.
2 Quiconque souhaite se faire enregistrer comme établissement de destination se voit attribuer dans TRACES à la fois la propriété «Etablissement de destination» et la propriété «Importateur». Quiconque souhaite se faire enregistrer comme importateur ou comme transitaire se voit attribuer la propriété «Importateur» ou «transitaire».
3 L’enregistrement doit être demandé à l’autorité cantonale compétente. Les changements d’adresse doivent être immédiatement communiqués à l’autorité compétente.
4 Quiconque souhaite accéder à TRACES doit fournir la preuve qu’il a suivi la formation requise, dispensée par l’autorité cantonale compétente.
5 Lors de l’importation d’un lot pour lequel un certificat sanitaire selon les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires doit être établi via TRACES, l’importateur, l’établissement de destination et le transitaire doivent être enregistrés comme tels dans TRACES.
6 Les personnes enregistrées ont accès aux données relatives aux lots qu’elles ont envoyés ou fait envoyer et peuvent traiter avant la signature du certificat sanitaire les données qu’elles ont saisies.

Notification préalable de certains lots


Art. 9

L’importateur doit notifier au vétérinaire cantonal, au plus tard dix jours avant l’importation, les lots d’animaux et de produits animaux ci-après:
a. les semences, ovules et embryons d’animaux de l’espèce porcine;
b. les animaux à onglons, galliformes, ansériformes et struthioniformes;
c. les abeilles mellifères européennes (Apis mellifera) et bourdons (Bombus spp.).

Certificats sanitaires


Art. 10

1 Les certificats sanitaires doivent être établis avant l’importation par l’autorité compétente via TRACES pour autant que les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires l’exigent pour la catégorie d’animaux ou la catégorie de produits animaux concernée.
2 Les certificats sanitaires doivent toujours couvrir le lot dans son ensemble. Les originaux doivent accompagner le lot jusqu’à l’établissement de destination.
3 Les certificats sanitaires doivent être signés par l’autorité compétente. Pour autant que cela soit prévu, ils peuvent également être signés par une entreprise autorisée à les établir.
4 Le DFI fixe les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires.

Documents commerciaux


Art. 11

Si les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires ne prévoient pas d’exigences auxquelles doivent satisfaire les documents commerciaux, ceux-ci doivent contenir au moins les données suivantes:
a. le nombre d’animaux et leur espèce ou la quantité des produits animaux et leur nature;
b. l’établissement de provenance ou de fabrication;
c. l’établissement de destination;
d. les exigences particulières relatives au transport.

Modèles


Art. 12

L’OSAV met en ligne les modèles des certificats sanitaires et des documents commerciaux requis.

Déclaration des lots et présentation des documents d’accompagnement


Art. 13

1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer veille à ce que les documents d’accompagnement soient présentés au bureau de douane sur demande, lors d’un contrôle par sondage.
2 Si le lot concerné est un lot d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du certificat sanitaire figurant dans TRACES ou le numéro de l’autorisation délivrée par l’OSAV.6

Denrées alimentaires emportées dans le trafic voyageurs


Art. 14

Ni le certificat sanitaire ni le document commercial ne sont requis si des denrées alimentaires d’origine animale ou contenant une part de denrée alimentaire d’origine animale sont emportées dans le trafic voyageurs pour l’usage personnel.

Conditions d’hygiène durant le transport


Art. 15

1 Les moyens de transport, installations, équipements et appareils utilisés pour les transports internationaux d’animaux et de produits animaux doivent être maintenus propres et, au besoin, désinfectés.
2 La paille et les produits agricoles similaires qui ont servi comme matériel d’emballage ainsi que la litière et le foin utilisés dans les véhicules de transport d’animaux et dans les avions doivent être détruits de façon non dommageable directement au terme du transport.

Températures durant le transport


Art. 16

1 Lors du transport de produits animaux, la plage de température indiquée sur le certificat sanitaire doit être garantie durant toute la durée du transport.
2 La température à l’intérieur des véhicules et des entrepôts doit correspondre à la plage de température définie.
3 Dans les avions, il faut prendre des mesures techniques garantissant que le lot sera maintenu à la plage de température définie et que la chaîne du froid ne sera pas interrompue.
4 Les lots qui doivent être transportés à température ambiante selon le certificat sanitaire peuvent également être réfrigérés durant l’entreposage ou le transport.

Conditions de transport


Art. 17

1 Après leur mise en libre pratique douanière, les produits animaux doivent être transportés directement vers l’établissement de destination.
2 Après leur mise en libre pratique douanière, les animaux doivent être transportés directement et sans transbordement vers l’établissement de destination.
3 Il est interdit de charger d’autres animaux dans le moyen de transport lors de transport d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes.

Bétail de boucherie


Art. 18

Le bétail de boucherie doit être exclusivement acheminé vers un grand établissement au sens de l’art. 3, let. k, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage et le contrôle des viandes7.

Annonce obligatoire de l’établissement de destination


Art. 19

L’établissement de destination doit annoncer au vétérinaire cantonal, dans les 24 heures, l’arrivée des animaux et produits animaux suivants:
a. les semences, ovules et embryons d’animaux de l’espèce porcine;
b. les animaux à onglons, galliformes, ansériformes et struthioniformes;
c. les abeilles mellifères européennes et bourdons.

Obligation pour l’établissement de destination de conserver les documents


Art. 20

L’établissement de destination doit conserver les certificats sanitaires trois ans après l’arrivée du lot.

Obligations de l’importateur


Art. 21

1 L’importateur est responsable du respect des exigences de police des épizooties et d’hygiène des denrées alimentaires, de la conformité du lot aux dispositions légales et de l’exhaustivité des documents d’accompagnement.
2 En cas d’importation de produits animaux, il doit indiquer à la personne assujettie à l’obligation de déclarer les températures auxquelles les produits doivent être entreposés (art. 16).
3 Il doit remettre à l’agent de manutention les informations et les documents requis dans le délai fixé. Il peut déléguer cette tâche à un transitaire.

Obligations de l’agent de manutention


Art. 22

1 L’agent de manutention est assimilé à une personne assujettie à l’obligation de déclarer.
2 Il doit garantir que les animaux reçoivent les soins requis tant qu’ils restent à l’aéroport.
3 Les exigences de la législation sur la protection des animaux concernant les pensions ou refuges, en particulier les art. 101 à 102 OPAn8, s’appliquent par analogie à la prise en charge des animaux vivants par les agents de manutention.

Obligations de l’exploitant de l’aéroport


Art. 23

1 L’exploitant de l’aéroport communique à l’OSAV le nom et les coordonnées des agents de manutention qu’il a mandatés. Tout changement doit être annoncé sans délai à l’OSAV.
2 Il informe les agents de manutention des obligations qui leur incombent en vertu de l’art. 22.


1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1671).
2 Règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, JO L 286 du 31.10.2009, p. 36; modifié en dernier par le règlement (UE) 2015/1775, JO L 262 du 7.10.2015, p. 1.
3 Règlement d’exécution (UE) 2015/1850 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque, JO L 271 du 16.10.2015, p. 1.
4 RS 916.441.22
5 Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2015/9, JO L 3 du 7.1.2015, p. 10
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1671).
7 RS 817.190
8 RS 455.1

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 916.443.11 - Edition Optobyte SA