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Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l’UE, l’Islande et la Norvège
(OITE-UE)
du 18 novembre 2015 (Etat le 1er avril 2017)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 6, al. 3, 7, al. 1, 9, 14, al. 1, 15a, al. 2, et 32, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux1, vu les art. 32, al. 1, et 37 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl)2, vu les art. 24, al. 1, 25, al. 1, 53a, al. 2, et 56, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)3, en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole)4,
arrête:
Section 1 Dispositions générales

Champ d’application


Art. 1

1 La présente ordonnance est applicable:
a. à l’importation et au transit d’animaux et de produits animaux en provenance des États membres de l’Union européenne (UE), de l’Islande et de la Norvège ainsi qu’à l’exportation d’animaux et de produits animaux vers ces États;
b. à l’importation et au transit d’animaux de l’aquaculture et de produits animaux, à l’exception des semences, ovules et embryons animaux en provenance d’Islande, et à l’exportation de ces animaux et produits animaux vers l’Islande.5
2 L’importation et le transit d’animaux, excepté les animaux de l’aquaculture, et de semences, d’ovules et d’embryons animaux en provenance d’Islande et l’exportation de ces animaux et produits animaux vers l’Islande sont régis par l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT)6.7
3 Elle s’applique à l’importation, au transit et à l’exportation d’animaux de compagnie, pour autant que l’ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie8 ne soit pas applicable.

Application à d’autres vecteurs potentiels d’épizooties


Art. 2

1 Les vecteurs potentiels d’épizooties autres que les animaux et les produits animaux, comme la paille et le foin, sont soumis aux dispositions régissant les produits animaux, pour autant que des conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires s’appliquent à ces vecteurs (art. 5, al. 1 et 2).
2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) peut soumettre au cas par cas d’autres vecteurs potentiels d’épizooties aux dispositions de la présente ordonnance.

Droit applicable


Art. 3

1 A moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties9 et l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels10 sont applicables.
2 Sont réservés, notamment, les actes législatifs suivants:
a. l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)11;
b. l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées12.

Définitions


Art. 4

Dans la présente ordonnance, on entend par:
a. territoire d’importation: le territoire suisse, y compris les enclaves douanières suisses (Samnaun et Sampuoir) ainsi que les enclaves douanières étrangères (Principauté de Liechtenstein, Büsingen et Campione);
b. pays tiers: tous les pays à l’exception des Etats membres de l’UE, de l’Islande et de la Norvège;
c. produits animaux:
1. les denrées alimentaires d’origine animale ou contenant une part de denrée alimentaire d’origine animale,
2. les sous-produits animaux,
3. les semences, les ovules et les embryons animaux qui ne sont pas des sous-produits animaux;
d. sous-produits animaux: les cadavres et carcasses d’animaux, leurs parties, les produits d’origine animale, les restes d’aliments ainsi que les ovules, les embryons et les semences, qui ne peuvent être utilisés dans l’alimentation humaine ou qui ont été exclus de la chaîne alimentaire;
e. certificat sanitaire: le document qui atteste la provenance d’un lot et le respect des exigences de police des épizooties, de protection des animaux et d’hygiène des denrées alimentaires;
f. TRACES: le système d’information vétérinaire au sens de la décision 2004/292/CE13;
fbis.14 système «e-dec»: le système de traitement électronique des données mis à disposition par l’Administration fédérale des douanes (AFD) sur la base de l’art. 28, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes15 pour les déclarations en douane;
g. lot: les animaux de la même espèce ou les produits animaux de même nature, transportés dans le même moyen de transport, provenant du même lieu, destinés à un même établissement et pouvant être mentionnés sur le même certificat sanitaire ou le même document commercial;
h. importation: l’introduction durable ou temporaire d’animaux ou de produits animaux dans le territoire d’importation, à l’exception du transport en transit au sens de l’art. 6, let. i, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)16;
i. importateur: la personne physique ou morale responsable de l’importation qui est désignée comme telle dans le certificat sanitaire ou le document commercial;
j. personne assujettie à l’obligation de déclarer: la personne visée à l’art. 26 LD;
k. agent de manutention: l’entreprise de services chargée par l’exploitant de l’aéroport d’assurer le lien entre les compagnies aériennes et les transitaires;
l. établissement de destination: établissement du lieu vers lequel les animaux ou les produits animaux doivent être transportés et qui est désigné comme tel dans le certificat sanitaire ou le document commercial;
m. exportateur: la personne physique ou morale responsable de l’exportation qui est désignée comme telle dans le certificat sanitaire ou le document commercial.


1 RS 455
2 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2004 3553, 2005 971, 2006 2197 anenxe ch. 94 2363 ch. II 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I]. Voir actuellement l’art. 44 de la L du 20 juin 2014 (RS 817.0).
3 RS 916.40
4 RS 0.916.026.81
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1671).
6 RS 916.443.10
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1671).
8 RS 916.443.14
9 RS 916.401
10 RS 817.02
11 RS 455.1
12 RS 453.0
13 Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE, JO L 94 du 31.3.2004, p. 63; modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE, JO L 187 du 19.7.2005, p. 29
14 Introduite par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1671).
15 RS 631.0
16 RS 631.0

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