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Ordonnance du DFI réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers
Annexe 21
(art. 2, al. 2)


Conditions d’acceptation des garanties sanitaires additionnelles
1 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce bovine
Les garanties sanitaires additionnelles définies à l’art. 2, al. 1, let. a, ne sont acceptées que si les conditions fixées aux art. 2 et 3 de la décision 2004/558/CE2 sont remplies.
2 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce porcine
Les garanties sanitaires additionnelles définies à l’art. 2, al. 1, let. b, ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’art. 1 de la décision 2008/185/CE3 sont remplies.


1 Mise à jour selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 11 juil. 2016 (RO 2016 2557) et du 13 oct. 2016, en vigueur depuis le 15 oct. 2016 (RO 2016 3441).
2 Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains Etats membres, JO L 249 du 23.7.2004, p. 20; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) no 2016/1101, JO L 182 du 7.7.2016, p. 51.
3 Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie, JO L 59 du 4.3.2008, p. 19; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) no 2016/1782, JO L 272 du 7.10.2016, p. 90.

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