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Ordonnance du DFI réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers
(OITE-PT-DFI)
du 18 novembre 2015 (Etat le 3 juillet 2019)
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
vu les art. 5, al. 2 et 3, 8, al. 3, 13, al. 1, 15, al. 1, 20, al. 2, 21, al. 3, 30, al. 2, 38, al. 2, 39, 85, al. 1, let. a, et 96, al. 2, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT)1,
arrête:

Conditions d’importation et de transit harmonisées


Art. 1

(art. 2, al. 1, 5, al. 1 et 2, 38, al. 1, et 2, OITE-PT)
Les actes législatifs de l’Union européenne (UE) fixant les conditions d’importation et de transit harmonisées sont mentionnés à l’annexe 1.

Garanties sanitaires additionnelles


Art. 2

(art. 5, al. 3, OITE-PT)
1 En cas d’importation, les garanties sanitaires additionnelles suivantes doivent être fournies:
a. animaux de l’espèce bovine: une garantie que les animaux sont indemnes de rhinotrachéite bovine infectieuse et de vulvovaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV);
b. animaux de l’espèce porcine: une garantie que les animaux sont indemnes de maladie d’Aujeszky;
c. galliformes, ansériformes et struthioniformes: une garantie que les animaux n’ont pas été vaccinés contre la maladie de Newcastle;
d. œufs à couver des animaux visés à la let. c: une garantie que ces œufs proviennent de troupeaux dont les animaux:
1. n’ont pas été vaccinés,
2. ont été vaccinés au moyen d’un vaccin inactivé, ou
3. ont été vaccinés au moins 30 jours avant la ponte, si la vaccination a été effectuée avec un vaccin vivant.
2 Les garanties sanitaires visées à l’al. 1, let. a et b, ne sont reconnues que si les conditions fixées à l’annexe 2 sont remplies.

Produits d’origine animale qui présentent un risque élevé sur le plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires


Art. 3

(art. 8, al. 1, let. a, et 3, OITE-PT)
Les produits d’origine animale qui présentent un risque élevé sur le plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires visés à l’art. 8, al. 1, let. a, OITE-PT sont mentionnés à l’annexe 3.

Réserve relative à l’usage de la viande bovine en provenance des Etats qui n’interdisent pas l’utilisation de substances à action hormonale comme stimulateurs de performance


Art. 4

(art. 9, al. 2, let. b et 30, al. 2, OITE-PT)
Cette réserve, qui doit figurer dans les documents de vente et de livraison de la viande visée à l’art. 9 OITE-PT, a le libellé suivant:
«Viande bovine provenant d’un Etat n’interdisant pas l’usage d’hormones comme stimulateurs de performance, à utiliser sur le territoire douanier suisse. L’exportation est interdite. Les charges fixées aux art. 9 et 30 de l’ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers doivent être respectées.»

Produits animaux emportés dans le trafic voyageurs


Art. 5

(art. 13 et 39, let. a, OITE-PT)
Les conditions d’importation et de transit fixées par la législation sur les épizooties applicables aux produits d’origine animale emportés dans le trafic voyageurs pour l’usage personnel sont mentionnées à l’annexe 4.

Obligation de présenter les lots au contrôle vétérinaire de frontière


Art. 62

(art. 15 et 39, let. b, OITE-PT)
Les rubriques du tarif des douanes et les produits composés devant faire l’objet d’un contrôle vétérinaire à la frontière lors de l’importation ou du transit sont définis aux art. 4 et 6 ainsi qu’aux annexes I et II de la décision 2007/275/CE3.

Etiquetage de l’emballage extérieur des produits animaux


Art. 7

(art. 20 et 39, let. d, OITE-PT)
Les actes législatifs de l’UE fixant les exigences relatives à l’étiquetage de l’emballage extérieur des produits animaux sont mentionnés à l’annexe 5.

Certificats sanitaires


Art. 8

(art. 21 et 39, let. d, OITE-PT)
Les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires sont fixées à l’annexe 6.

Stations de quarantaine


Art. 9

(art. 85, al. 1, let. a, OITE-PT)
Les exigences auxquelles doivent satisfaire les stations de quarantaine sont fixées à l’annexe 7.

Postes d’inspection frontaliers


Art. 10

(art. 96, al. 2, OITE-PT)
Les exigences auxquelles doivent satisfaire les locaux, les équipements et les installations des postes d’inspection frontaliers agréés sont définies à l’annexe 8.

Mise à jour des annexes


Art. 11

L’OSAV met à jour les annexes 2, 3, 4 et 7 en fonction de l’évolution internationale ou de l’évolution de la technique.

Abrogation du droit en vigueur


Art. 12

L’ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux4 est abrogée.

Entrée en vigueur


Art. 13

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.


1 RS 916.443.10
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1669).
3 Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE, JO L 116 du 4.5.2007, p. 9; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution 2016/1196/UE, JO L 197 du 22.7.2016, p. 10.
4 [RO 2007 2717, 2008 4443 5273, 2009 1619, 2010 5097, 2012 461 807 1607 3469 6439 6883, 2013 801 1061 1263 2129 2343 2697 3265 4089 4139 ch. I 2, 2014 391 705 1265 2469 3017 3139 3191 4517, 2015 561 565 633 725 931 1141 1211 2405 2707 2911 4193 4989]

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