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Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers
Chapitre 9 Procédure

Décisions et voies de droit


Art. 107

1 Les autorisations et les autres décisions de l’OSAV sont régies par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1. Pour les oppositions, l’art. 59b LFE est également applicable.
2 Les recours et oppositions relevant du champ d’application de la législation sur les denrées alimentaires sont régis par les art. 52 et 55 LDAl2.
3 La procédure des autorités d’exécution cantonales est régie par le droit cantonal de procédure administrative.

Annonce des infractions


Art. 108

1 Le vétérinaire cantonal ou le chimiste cantonal chargé de prendre des mesures annonce à l’autorité de poursuite pénale compétente les infractions graves aux législations sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires et sur l’élevage, en particulier celles portant sur:3
a. l’identité et la provenance des animaux ou des produits animaux;
b. la protection de la santé de l’être humain et des animaux;
c. le respect des valeurs limites fixées pour les substances étrangères.
2 S’il constate des infractions au poste d’inspection frontalier, le vétérinaire de frontière les communique à l’OSAV.

Poursuite pénale


Art. 109

1 En cas d’importation illégale ou de transit illégal, l’autorité de poursuite pénale cantonale ou l’OSAV ouvre une poursuite pénale. S’il y a simultanément infraction à la LD4 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA5, l’AFD ouvre une poursuite pénale.
2 L’AFD notifie et exécute, à la demande des autorités de poursuite pénale cantonales, les mandats de répression et les prononcés pénaux pour les infractions sur lesquelles elle a elle-même enquêté.
3 En cas d’exportation illégale, l’autorité de poursuite pénale cantonale ouvre une poursuite pénale.
4 L’art. 31 LDAl6 est réservé.


1 RS 172.021
2 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2004 3553, 2005 971, 2006 2197 anenxe ch. 94 2363 ch. II 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I]. Voir actuellement les art. 67 et 70 de la L du 20 juin 2014 (RS 817.0).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).
4 RS 631.0
5 RS 641.20
6 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2004 3553, 2005 971, 2006 2197 anenxe ch. 94 2363 ch. II 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I]. Voir actuellement l’art. 37 de la L du 20 juin 2014 (RS 817.0).

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