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Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers
Chapitre 8 Émoluments et coûts

Émoluments et coûts d’importation


Art. 103

1 Sont facturés à l’importateur les émoluments et coûts d’importation ci-après:
a. les émoluments pour les prestations et décisions de l’OSAV fixés dans l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV1;
b. les émoluments et coûts inhérents aux mesures et aux contrôles ordonnés par la Confédération et les cantons;
c. les coûts des analyses de laboratoire visés à l’art. 64, al. 3;
d. les coûts des analyses de laboratoire ordonnées dans le cadre des contrôles par sondage si les résultats en sont défavorables;
e. les coûts liés à la quarantaine visée à l’art. 85;
f. les coûts occasionnés par une analyse des risques réalisée au cas par cas visée à l’art. 5, al. 4.
2 Les coûts des analyses de laboratoire sont facturés directement par le laboratoire mandaté.
3 Les coûts approximatifs de l’analyse des risques réalisée au cas par cas sont communiqués à l’avance par l’OSAV à l’importateur.
4 Les frais de l’hébergement visés par l’art. 24, al. 3, sont facturés à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.

Émoluments et coûts de transit


Art. 104

Lors d’un transit, les émoluments et les coûts visés à l’art. 103, al. 1, sont facturés à la personne assujettie à l’obligation de déclarer. L’art. 103, al. 2 à 4, s’applique par analogie.

Émoluments et coûts d’exportation


Art. 105

Les émoluments et les coûts des prestations officielles occasionnés par l’exportation d’animaux et de produits animaux sont facturés à la personne responsable.

Perception des émoluments par les cantons


Art. 106

Les cantons peuvent percevoir des émoluments sur la base du droit cantonal pour les prestations fournies, les contrôles effectués et les mesures prises en application de la présente ordonnance.


1 RS 916.472

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