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Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers
Chapitre 7 Organisation de l’exécution
Section 41 Système d’information OITE

Exploitation et but


Art. 102a

1 L’OSAV veille à l’exploitation du système d’information OITE.
2 Le système d’information OITE permet à l’OSAV de traiter les données nécessaires à l’exécution de procédures d’autorisation prévues en cas d’importation et d’exportation d’animaux et de produits animaux, et à la gestion de ces autorisations.

Contenu


Art. 102b

Le système d’information OITE contient les données suivantes concernant l’importation d’animaux et de produits animaux au sens de la présente ordonnance:
a. les demandes d’autorisation en suspens avec:
1. les coordonnées de l’importateur,
2. les coordonnées des établissements de provenance et de destination,
3. l’indication du moyen de transport et du trajet,
4. les données concernant le lot,
5. l’utilisation prévue, le type de conservation et d’élimination,
6. les annexes aux demandes d’autorisations;
b. les autorisations délivrées et les demandes d’autorisation rejetées.

Traitement de données


Art. 102c

1 Les données contenues dans le système d’information OITE sont saisies par l’OSAV.
2 Les collaborateurs de l’OSAV chargés de l’exécution des dispositions sur l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux ont accès aux données en ligne. Ils sont autorisés à saisir, à consulter et à traiter ces données.

Protection des données


Art. 102d

L’OSAV veille à ce que les dispositions sur la protection des données soient respectées. Il édicte un règlement d’exploitation fixant les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à cet effet.

Droits des personnes concernées


Art. 102e

1 Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système d’information OITE, notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données2.
2 Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit justifier de son identité et adresser une demande écrite à l’OSAV.

Rectification des données


Art. 102f

L’OSAV veille à la rectification des données erronées.

Sécurité informatique


Art. 102g

Les mesures pour garantir la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale3.

Archivage et effacement des données


Art. 102h

1 L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage4.
2 Les données relatives aux autorisations délivrées sont effacées 20 ans après le dernier traitement, celles relatives aux demandes rejetées 5 ans après le dernier traitement.

Couplage avec le système «e-dec»


Art. 102i

Le système d’information OITE peut être couplé avec le système «e-dec» en vue du recoupement électronique des données concernant les lots destinés à l’importation.


1 Introduite par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).
2 RS 235.1
3 RS 172.010.58
4 RS 152.1

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