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Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers
Chapitre 6 Mesures
Section 3 Mesures autres que les contrôles du Service vétérinaire de frontière

Vérification par recoupement des données lors de la déclaration en douane avec le système «e-dec» et mesures


Art. 79a1

1 Lors de la déclaration en douane avec le système «e-dec» des lots destinés à l’importation, les données font l’objet d’une vérification électronique par recoupement avec les données figurant dans TRACES et dans le système d’information OITE (art. 102a). La vérification par recoupement des données permet de contrôler:
a. s’agissant des lots déclarés avec un DVCE: s’ils ont été libérés par un poste d’inspection frontalier agréé;
b. s’agissant des lots déclarés avec une autorisation de l’OSAV: si l’autorisation de l’OSAV existe.
2 Si la vérification des données indique que la libération n’a pas été effectuée par un poste d’inspection frontalier agréé ou qu’il n’existe pas d’autorisation:
a. la déclaration en douane est refusée par le système «e-dec» si le lot doit être importé par voie aérienne;
b. un message est envoyé automatiquement à l’autorité cantonale compétente pour le lieu de situation de l’établissement de destination si le lot est importé par voie terrestre ou par bateau sur le Rhin.
3 Lors de la déclaration en douane avec le système «e-dec» des lots de produits animaux envoyés par lettre ou colis à des particuliers, un recoupement électronique est effectué avec les données saisies dans le système d’information OITE. Le recoupement des données permet de contrôler si le lot répond aux exigences des importations à usage personnel.
4 Si le recoupement des données indique que le lot ne répond pas aux exigences des importations à usage personnel, la déclaration en douane est refusée par le système «e-dec».

Élimination de denrées alimentaires utilisées à des fins de ravitaillement à bord des avions


Art. 80

1 Les denrées alimentaires d’origine animale qui étaient destinées au ravitaillement à bord d’un avion en trafic international et qui ne sont pas gardées dans le même avion pour un autre vol doivent être éliminées par les entreprises de restauration conformément à l’art. 22 OESPA2.
2 Les filières d’élimination choisies par les entreprises de restauration doivent être autorisées par le canton concerné.
3 Les entreprises de restauration communiquent à l’OSAV les filières d’élimination autorisées. Toute modification doit être annoncée sans délai.

Mesures applicables au trafic voyageurs et à l’envoi de lots par lettre ou colis postal à des privés


Art. 81

1 Si le bureau de douane constate qu’un lot de produits animaux transporté dans le trafic voyageurs ne remplit pas les conditions d’importation ou de transit de l’art. 13, il fait détruire le lot par la personne assujettie à l’obligation de déclarer. Si celle-ci s’oppose à la destruction du lot, le bureau de douane informe l’autorité cantonale compétente ou, dans un poste d’inspection frontalier, le Service vétérinaire de frontière. Ceux-ci confisquent le lot et organisent son élimination conformément à l’OESPA3.
2 Si les lots de produits animaux acheminés par lettre ou colis à des particuliers ne remplissent pas les conditions d’importation visées à l’art. 14, le transitaire les transmet au Service vétérinaire de frontière. Celui-ci confisque le lot et organise son élimination conformément à l’OESPA.4

Mesures applicables aux importations par bateau sur le Rhin et aux aéroports dépourvus d’un poste d’inspection frontalier agréé


Art. 825

1 Si le bureau de douane constate que des lots soumis à la visite vétérinaire de frontière ont été transportés par bateau sur le Rhin ou se trouvent dans un aéroport dépourvu d’un poste d’inspection frontalier agréé, il les retient et en informe l’autorité compétente du canton où se situe le bureau de douane concerné.
2 Les produits animaux sont refoulés via un aéroport suisse directement vers le pays de provenance. En cas d’impossibilité du refoulement, de dépassement du délai de réexpédition, ou de renonciation au refoulement, l’autorité cantonale compétente doit éliminer le lot conformément aux dispositions de l’OESPA6 ou en ordonner l’élimination.
3 Si des animaux vivants sont concernés, l’autorité cantonale compétente organise sans délai leur transport sécurisé vers un poste d’inspection frontalier agréé.

Mesures à prendre par l’AFD en cas d’importation, de transit ou d’exportation illégaux


Art. 83

1 Si l’AFD constate aux postes d’inspection frontaliers agréés que des animaux ou des produits animaux ne remplissent pas les conditions d’importation, de transit ou d’exportation, elle le signale:
a. en cas d’importation et de transit, au Service vétérinaire de frontière;
b. en cas d’exportation, à l’autorité cantonale compétente du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué.
2 Si elle constate en dehors des postes d’inspection frontaliers agréés que des animaux ou des produits animaux ne remplissent pas les conditions d’importation, de transit ou d’exportation, elle le signale à l’autorité compétente du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué.
3 Elle informe l’autorité cantonale compétente, sur demande, de tous les faits essentiels et lui donne accès aux dossiers.

Mesures à prendre par l’autorité cantonale


Art. 84

1 Si des animaux ou des produits animaux ne remplissent pas les conditions d’importation, de transit ou d’exportation, l’autorité cantonale compétente prend les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et animale.
2 Si des particuliers ou d’autres organes que l’AFD signalent des animaux ou des produits animaux importés ou transitant illégalement dans le territoire d’importation, l’autorité cantonale compétente en informe l’AFD.
3 Dans les cas où des animaux sont concernés, l’autorité cantonale compétente peut émettre une décision exigeant notamment le séquestre, le refoulement ou l’euthanasie des animaux. L’autorité qui a ordonné un séquestre héberge les animaux séquestrés à l’endroit qu’elle aura désigné aux frais et aux risques de la personne qui a commis l’infraction.
4 Les produits animaux sont refoulés via un aéroport suisse directement vers le pays de provenance. En cas d’impossibilité du refoulement, de dépassement du délai de réexpédition, ou de renonciation au refoulement, l’autorité cantonale compétente doit éliminer le lot conformément aux dispositions de l’OESPA7 ou en ordonner l’élimination.


1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).
2 RS 916.441.22
3 RS 916.441.22
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).
6 RS 916.441.22
7 RS 916.441.22

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