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Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers
Chapitre 6 Mesures
Section 2 Annonces qui incombent aux autorités

Annonces lors de l’importation de produits animaux assortis de charges spéciales


Art. 75

1 Le Service vétérinaire de frontière informe le bureau de douane de chaque lot de produits animaux assortis de charges spéciales visés à l’art. 8, destiné à l’importation.
2 Dès qu’il a libéré un lot, il en informe l’autorité cantonale compétente via TRACES et par courrier électronique.
3 L’autorité cantonale compétente informe:
a. le poste d’inspection frontalier qui lui a communiqué la libération du lot que ce dernier est arrivé à l’établissement de destination; l’autorité cantonale doit fournir cette information au poste d’inspection frontalier via une notification TRACES au plus tard 15 jours après la libération du lot;
b. le bureau de douane qu’elle a reçu l’annonce exigée à l’art. 29, al. 1, ou, le cas échéant, qu’il y a du retard; l’autorité cantonale doit fournir cette information au bureau de douane par courrier électronique ou par fax au plus tard 15 jours ouvrables après la libération du lot.

Annonces lors du transit de produits animaux assortis de charges spéciales


Art. 76

Si des produits animaux assortis de charges spéciales ont fait l’objet d’un contrôle vétérinaire de frontière intégral dans le territoire d’importation et sont en transit vers un Etat membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège, le Service vétérinaire de frontière en informe, via TRACES, l’autorité de contrôle compétente du pays de destination.

Annonces des établissements autorisés pour les importations assorties de charges spéciales et publication de la liste de ces établissements


Art. 77

1 Les autorités cantonales annoncent à l’OSAV les établissements autorisés visés aux art. 7 et 8.
2 L’OSAV publie la liste des établissements autorisés et la transmet à la Commission européenne.

Annonces lors du transit via un Etat membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège vers un pays tiers


Art. 78

1 Lorsqu’un lot soumis au contrôle vétérinaire de frontière transite via un Etat membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège vers un pays tiers, le Service vétérinaire de frontière informe, via TRACES, le poste d’inspection frontalier par lequel le lot quittera le territoire d’importation ou l’Etat membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège à destination du pays tiers.
2 S’il dispose d’indices laissant penser qu’un lot n’a pas quitté le territoire d’importation ou l’Etat membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège dans le délai prescrit, il en informe l’AFD. Celle-ci mène une enquête. Si elle ne peut établir que le lot a quitté le territoire d’importation ou les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège, l’OSAV informe les organes compétents des cantons et les États via lesquels le transport aurait dû passer.

Annonces lors du transit direct vers un pays tiers


Art. 79

Si un poste d’inspection frontalier de l’UE, d’Islande ou de Norvège annonce à un poste d’inspection frontalier en Suisse qu’un lot en transit vers un pays tiers quittera le territoire d’importation directement à destination du pays tiers en question, le poste d’inspection frontalier en Suisse le confirme lorsque le lot a transité.


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