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Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers
Chapitre 6 Mesures
Section 1 Mesures que peut prendre le Service vétérinaire de frontière

Libération des lots


Art. 66

1 Le Service vétérinaire de frontière libère les lots présentés à des fins d’importation ou de transit et soumis au contrôle vétérinaire de frontière s’ils ne présentent aucune non-conformité.
2 Il ordonne si nécessaire:
a. la poursuite sécurisée du transport;
b. le transport du lot dans une station de quarantaine autorisée par le vétérinaire cantonal compétent.

Lots non conformes


Art. 67

Un lot est non conforme si les contrôles montrent qu’il ne remplit pas les conditions d’importation, de transit et d’exportation. Il y a notamment non-conformité d’un lot dans l’un des cas suivants:
a. le lot présente un risque pour la santé humaine ou animale;
b. au cas où il s’agit de denrées alimentaires: les températures de transport autorisées selon la législation alimentaire ont été dépassées ou les températures indiquées sur le certificat sanitaire n’ont pas été respectées pendant le transport;
c. les denrées alimentaires sont manifestement altérées;
d. au cas où il s’agit de produits animaux: les conditions relatives à l’absence d’épizooties et à la sécurité alimentaire ne sont pas remplies dans le pays de provenance;
e. au cas où il s’agit d’animaux: les conditions relatives à l’absence d’épizooties et aux mesures de quarantaine ne sont pas remplies dans le pays de provenance;
f. les animaux sont atteints ou suspectés d’être atteints d’une épizootie ou d’être porteurs d’un agent épizootique;
g. les animaux ne sont pas aptes au transport;
h. le certificat sanitaire ou le DVCE n’est pas conforme aux prescriptions;
i. le poste d’inspection frontalier n’est pas agréé pour le contrôle de la catégorie d’animaux ou de produits animaux en question.

Mesures à prendre lorsqu’un lot n’est pas conforme


Art. 68

1 Si un lot destiné à l’importation ou au transit n’est pas conforme, le Service vétérinaire de frontière ordonne l’une des mesures suivantes:
a. le séquestre;
b. le refoulement;
c. la transformation;
d. la confiscation.
2 Avant de rendre sa décision, il entend la personne assujettie à l’obligation de déclarer.
3 Il annule le certificat sanitaire d’un lot non conforme. Pour ce faire, il appose, à chaque page du certificat, un cachet portant en rouge la mention «REFOULÉ» dans un cadre, avec des lettres d’une hauteur de 15 mm.
4 Si un lot destiné à l’exportation n’est pas conforme, il le séquestre.

Séquestre


Art. 69

1 Le Service vétérinaire de frontière séquestre les animaux et les produits animaux:
a. s’ils sont suspectés d’être porteurs d’un agent épizootique;
b. si des indices laissent penser qu’ils ne remplissent pas les conditions fixées par la législation sur les épizooties ou les denrées alimentaires;
c. s’il y a des doutes quant à l’identité du lot, quant aux indications de sa provenance ou de sa destination, ou quant aux garanties sanitaires;
d. si les animaux ne sont pas aptes à poursuivre le transport pour des raisons de protection des animaux.
2 Il séquestre les lots destinés à l’importation ou les lots en transit lors du passage de la frontière ou immédiatement après celui-ci, et les lots destinés à l’exportation avant le passage de la frontière.
3 Il entrepose les lots séquestrés. Cette mesure est prise aux risques de l’importateur en cas d’importation, de la personne assujettie à l’obligation de déclarer en cas de transit, et de l’exportateur en cas d’exportation.
4 Après avoir séquestré un lot destiné à l’importation ou un lot en transit, le Service vétérinaire de frontière prend une autre mesure en fonction de la situation ou libère le lot. Avant de rendre sa décision, il entend la personne assujettie à l’obligation de déclarer.
5 Si le lot séquestré est un lot destiné à l’exportation, le Service vétérinaire de frontière communique le séquestre à l’autorité cantonale compétente du canton où le contrôle a eu lieu.
6 Si le Service vétérinaire de frontière a connaissance après coup de risques éventuels, il signale à l’autorité cantonale compétente ou à l’autorité du pays de destination que les lots ont déjà été libérés. Il peut en exiger le séquestre.

Refoulement


Art. 70

1 Lorsqu’un lot destiné à l’importation ou un lot en transit n’est pas conforme, le Service vétérinaire de frontière émet une décision de refoulement, si aucun motif des législations sur les épizooties, sur la protection des animaux ou sur les denrées alimentaires ne s’y oppose.
2 Il fixe un délai pour la réexpédition du lot dont le refoulement a été prononcé. Le délai ne peut dépasser 10 jours pour les animaux, 60 jours pour les produits animaux.
3 Le refoulement de produits animaux peut avoir lieu même si des motifs s’y opposent, à condition que l’importateur prouve, en se fondant sur un document établi par l’autorité compétente du pays de provenance, que celle-ci admet la réexpédition du lot dans le pays de provenance en raison de la différence de réglementation alimentaire entre les deux pays.
4 Le refoulement vers un autre pays que le pays de provenance est admis lorsque l’importateur présente un document de l’autorité compétente de ce pays attestant que celle-ci accepte le lot tout en ayant connaissance du motif du refoulement.

Transformation


Art. 71

1 Si les non-conformités des produits animaux sont mineures et qu’elles ne présentent aucun risque en matière de police des épizooties, le Service vétérinaire de frontière peut, en lieu et place du refoulement, ordonner une transformation en un produit qui ne sera pas utilisé comme denrée alimentaire ou comme aliment pour animaux de rente. 
2 Seules des méthodes admises par les législations sur les denrées alimentaires, sur les aliments pour animaux et sur les épizooties peuvent être utilisées pour la transformation. La dilution est interdite.

Confiscation


Art. 72

1 Le Service vétérinaire de frontière confisque:
a. les animaux et les produits animaux refoulés qui n’ont pas été réexpédiés dans le délai imparti;
b. les animaux et les produits animaux abandonnés;
c. les produits animaux manifestement altérés et les produits animaux chez lesquels un dépassement des valeurs limites fixées dans l’ordonnance du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants1 a été constaté;
d. les animaux péris;
e. les animaux qui ne peuvent être réexpédiés ou transportés vers une autre destination pour des raisons sanitaires.
2 Les animaux qui ont été séquestrés pour des motifs de protection des animaux sont confisqués si l’importateur ou la personne assujettie à l’obligation de déclarer n’entreprend pas ce qui est nécessaire pour rétablir une situation conforme au droit. Les animaux sont soit transportés dans une installation désignée par l’OSAV ou dans un autre lieu approprié soit euthanasiés.
3 Les animaux confisqués pour des raisons de police des épizooties sont euthanasiés.
4 L’OSAV élimine les produits animaux confisqués et les animaux péris conformément à l’OESPA2.

Mesures immédiates


Art. 73

1 Le Service vétérinaire de frontière ordonne les mesures immédiates qui s’imposent en cas de menace pour la santé animale, le bien-être animal ou l’intégrité d’autres lots.
2 En cas de possible menace pour la santé animale, il ordonne en particulier:
a. l’isolement des animaux à titre de mesure préventive;
b. les mesures prévues par l’OFE3, et
c. l’hébergement, l’alimentation et l’abreuvement des animaux ainsi que les soins à leur prodiguer.
3 En cas de possible menace pour le bien-être animal, il ordonne d’entente avec l’autorité cantonale compétente le séquestre des animaux concernés et leur transfert à cette autorité.

Autres mesures


Art. 74

1 Le Service vétérinaire de frontière peut ordonner le nettoyage et la désinfection des moyens de transport, des installations, des équipements et des appareils.
2 Il peut interdire le chargement de moyens de transport qui ne satisfont pas aux exigences de la législation sur la protection des animaux.


1 RS 817.021.23
2 RS 916.441.22
3 RS 916.401

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