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Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers
Chapitre 4 Exportation

Principe


Art. 47

Seuls peuvent être exportés du territoire d’importation les animaux et les produits animaux qui ne présentent pas de danger pour la santé humaine et animale.

Obligations de l’exportateur


Art. 48

1 L’exportateur est responsable du respect:
a. de la conformité du lot aux dispositions légales;
b. des conditions d’importation posées par le pays de destination;
c. des conditions de transit d’un éventuel pays de transit.
2 Il doit demander à l’autorité cantonale compétente s’il existe, pour le pays de destination, un modèle de certificat sanitaire validé par l’OSAV.
3 S’il existe un modèle validé par l’OSAV, l’exportateur doit se le procurer auprès de l’autorité cantonale compétente, le remplir et le renvoyer à cette autorité.
4 S’il n’existe pas de certificat sanitaire validé par l’OSAV, l’exportateur doit s’informer sur les conditions d’importation en vigueur dans le pays de destination, en particulier sur les certificats sanitaires requis. Il doit soumettre à l’autorité cantonale compétente les conditions d’importation et le certificat sanitaire à signer.

Délivrance de certificats sanitaires par l’autorité cantonale


Art. 49

1 Si le certificat sanitaire à signer correspond à un modèle validé par l’OSAV, l’autorité cantonale compétente le signe, pour autant que les conditions figurant dans le certificat sanitaire soient remplies.
2 Si le certificat sanitaire à signer ne correspond pas à un modèle validé, l’autorité cantonale le transmet à l’OSAV. Si l’OSAV le valide comme modèle, l’autorité cantonale le signe comme prévu à l’al. 1

Validation des modèles de certificats sanitaires par l’OSAV


Art. 50

1 L’OSAV examine les certificats sanitaires à signer qui lui sont transmis par l’autorité cantonale compétente. Il valide les modèles s’ils ne contiennent aucune disposition incompatible avec la législation suisse sur les denrées alimentaires, la protection des animaux et les épizooties.
2 À la demande du pays de destination, il peut également approuver des modèles dont les conditions ne sont pas prévues dans la législation sur les épizooties ou sur les denrées alimentaires, comme:
a. des modes de production, de contrôle ou d’étiquetage différents;
b. des exigences différentes auxquelles doivent satisfaire les locaux et les équipements;
c. l’exécution du contrôle vétérinaire dans les établissements du secteur alimentaire autres que les abattoirs et les ateliers de découpe;
d. la réalisation d’analyses de laboratoire non agréées en Suisse pour diagnostiquer des maladies.
3 Les modèles visés à l’al. 2 ne peuvent être validés qu’aux conditions suivantes:
a. les produits animaux ne sont pas préjudiciables à la santé;
b. les autorités compétentes du pays de destination ont expressément approuvé les conditions.
4 L’OSAV peut en outre fixer des exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires. Il peut prescrire des mesures permettant d’assurer la traçabilité, notamment l’utilisation de papier de sécurité ainsi que l’annonce obligatoire et la tenue obligatoire d’un registre. Il inscrit les exigences formelles et les mesures permettant d’assurer la traçabilité dans des directives techniques destinées aux autorités cantonales.1
5 Il peut conclure avec le pays de destination un accord qui fixe la teneur des certificats sanitaires à utiliser et les conditions à respecter en vertu du présent article.

Autorisation des établissements d’exportation par les autorités cantonales


Art. 51

1 Si le pays de destination exige qu’un établissement soit officiellement autorisé comme établissement d’exportation, l’autorité cantonale compétente se charge de la procédure d’autorisation, sur demande de l’établissement concerné.
2 L’autorisation comme établissement d’exportation est octroyée si l’établissement remplit les exigences de la législation sur les denrées alimentaires, les épizooties et la protection des animaux et s’il satisfait, le cas échéant, aux exigences supplémentaires de la législation du pays de destination.
3 Les établissements qui sont autorisés comme établissements d’exportation doivent être régulièrement contrôlés selon les directives du pays de destination.
4 Les contrôles effectués selon les directives du pays de destination peuvent être exécutés en même temps que les contrôles effectués dans les établissements autorisés en vertu de l’art. 13 ODAlOUs2.
5 L’autorité cantonale compétente communique à l’OSAV la liste des autorisations délivrées. L’OSAV tient une liste des établissements d’exportation autorisés.

Conditions spéciales applicables à l’exportation de sous-produits animaux


Art. 52

1 Les sous-produits animaux ci-après ne peuvent être exportés qu’avec une autorisation de l’OSAV:
a. sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 5 et 6 OESPA3, à l’exception des échantillons destinés à des fins de recherche et de diagnostic, des échantillons commerciaux et des pièces d’exposition au sens des art. 11 et 12 du règlement (UE) no 142/20114;
b. sous-produits animaux de catégorie 3 visés à l’art. 7 OESPA, à l’exception des produits visés à l’art. 39, al. 3, OESPA.
2 L’OSAV délivre l’autorisation aux conditions suivantes:
a. aucun motif de police des épizooties ne s’oppose à l’exportation;
b. l’établissement d’exportation garantit le respect des conditions d’importation posées par le pays de destination;
c. l’établissement d’exportation prouve qu’il pourrait éliminer les sous-produits animaux en Suisse conformément à l’art. 39, al. 2, OESPA, au cas où le pays de destination limiterait l’importation;
d. le pays de destination a autorisé l’importation des sous-produits animaux des catégories 1 et 2.
3 Avant de délivrer l’autorisation, l’OSAV soumet la demande d’autorisation d’exportation au vétérinaire cantonal compétent pour l’entreprise d’élimination qui procéderait à l’élimination dans le cas visé à l’al. 2, let. c.

Conditions spéciales applicables à l’exportation de protéines animales transformées


Art. 52a5

Les protéines animales transformées peuvent être exportées sans autorisation si elles remplissent les conditions fixées à l’annexe IV, chap. V, section E, ch. 1, du règlement (CE) no 999/20016.

Règles spéciales applicables aux dispositifs médicaux


Art. 53

Si le pays de destination exige un contrôle vétérinaire officiel pour l’exportation de dispositifs médicaux au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques7, les art. 47 à 51 et 105 de la présente ordonnance s’appliquent.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).
2 RS 817.02
3 RS 916.441.22
4 Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2015/9, JO L 3 du 7.1.2015, p. 10
5 Introduit par le ch. III de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018 (RO 2018 2097).
6 Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/894 du 24 mai 2017, JO L 138 du 25.5.2017, p. 117.
7 RS 812.21

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