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Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers
Chapitre 2 Importation
Section 8 Obligations des personnes concernées

Importateur


Art. 33

1 L’importateur est responsable du respect des exigences de police des épizooties et d’hygiène des denrées alimentaires, de la conformité du lot aux dispositions légales et de l’exhaustivité des documents d’accompagnement.
2 Lorsqu’un lot est soumis au contrôle vétérinaire de frontière, notamment lorsqu’il est importé via un Etat membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège sans avoir subi un contrôle vétérinaire de frontière intégral, l’importateur doit informer la personne assujettie à l’obligation de déclarer que le lot doit être présenté au Service vétérinaire de frontière pour le contrôle.
3 En cas d’importation de produits animaux, l’importateur doit indiquer à la personne assujettie à l’obligation de déclarer les températures auxquelles les produits doivent être entreposés (art. 23).
4 Il doit mettre à la disposition de l’agent de manutention les informations et les documents requis dans le délai fixé. Il peut également charger un transitaire de mettre à la disposition de l’agent de manutention les informations et les documents requis dans le délai fixé.
5 Lorsqu’un lot soumis au contrôle vétérinaire de frontière est acheminé par lettre ou colis, il veille à ce que le lot soit étiqueté de manière à être identifié par le transitaire comme devant être soumis au contrôle vétérinaire de frontière, sauf si le transitaire fait appel aux services d’un agent de manutention.

Personne assujettie à l’obligation de déclarer


Art. 34

Outre les obligations qui lui incombent en vertu de la présente ordonnance, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit:
a. faciliter le travail du Service vétérinaire de frontière en lui présentant d’elle-même les lots à contrôler conformément aux instructions de ce dernier et en les reprenant lorsque le contrôle est terminé;
b.1 transmettre les instructions du Service vétérinaire de frontière au transitaire ou à l’importateur.

Agent de manutention


Art. 35

1 Les agents de manutention sont assimilés à des personnes assujetties à l’obligation de déclarer.
2 Lorsque les lots sont soumis au contrôle vétérinaire de frontière, ils doivent présenter au Service vétérinaire de frontière les informations et les documents d’accompagnement requis dans le délai fixé.
3 Ils doivent transmettre au Service vétérinaire de frontière, sur demande, les manifestes de cargaison des avions, les lettres de transport aérien et les documents complémentaires.
4 Lorsque des animaux et des produits animaux arrivent à l’aéroport en dehors des heures d’ouverture du poste d’inspection frontalier, ils doivent les transporter dans les locaux du Service vétérinaire de frontière prévus à cet effet.
5 Ils doivent garantir que les animaux reçoivent les soins requis tant qu’ils restent à l’aéroport.
6 Les exigences de la législation sur la protection des animaux concernant les pensions ou refuges, en particulier les art. 101 à 102 OPAn2, s’appliquent par analogie à la prise en charge des animaux vivants par les agents de manutention.

Exploitant de l’aéroport


Art. 36

1 L’exploitant de l’aéroport communique à l’OSAV le nom et les coordonnées des agents de manutention qu’il a mandatés. Tout changement doit être annoncé sans délai à l’OSAV.
2 Il informe les agents de manutention des obligations qui leur incombent en vertu de l’art. 35.

Compagnie aérienne


Art. 37

Il est de la responsabilité de la compagnie aérienne de tenir compte des heures d’ouverture du poste d’inspection frontalier pendant lesquelles le contrôle vétérinaire de frontière est possible.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).
2 RS 455.1

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