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Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers
Chapitre 2 Importation
Section 6 Présentation des lots au contrôle vétérinaire de frontière, déclaration en douane, garde de la douane, entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane1

Présentation des lots au contrôle vétérinaire de frontière


Art. 24

1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit présenter les lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière au Service vétérinaire de frontière en se conformant aux instructions de celui-ci.
2 Après l’atterrissage de l’avion, elle doit immédiatement:
a. transférer les animaux et les produits animaux de l’avion dans les locaux du poste d’inspection frontalier prévus à cet effet;
b. remettre au Service vétérinaire de frontière les documents d’accompagnement requis.
3 Les contrôles vétérinaires de frontière ont lieu uniquement durant les heures d’ouverture du poste d’inspection frontalier. Si le contrôle ne peut être effectué le jour de l’atterrissage de l’avion, le lot reste à l’aéroport.
4 Pour les lettres et colis soumis au contrôle vétérinaire de frontière qui sont acheminés par la poste suisse ou liechtensteinoise, l’OSAV peut, si cela se justifie, autoriser une procédure dérogeant à l’al. 2, à condition qu’il soit possible de garantir que le risque d’introduire une épizootie n’en est pas accru.

Déclaration en douane


Art. 24a2

1 Dans la déclaration en douane des lots soumis à un contrôle vétérinaire de frontière en vertu de l’art. 15, al. 1, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du DVCE ou de l’autorisation de l’OSAV (art. 12) du lot, après la libération de celui-ci par le poste d’inspection frontalier agréé.
2 Dans la déclaration en douane des lots dispensés du contrôle vétérinaire de frontière, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro de l’autorisation de l’OSAV.
3 Dans la déclaration en douane des lots de produits animaux envoyés à des particuliers par lettre ou colis au sens de l’art. 14, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer un numéro d’autorisation général. L’OSAV publie le numéro d’autorisation général sur Internet.

Lots sous la garde du bureau de douane


Art. 25

1 Si un lot de produits animaux libéré par le Service vétérinaire de frontière reste sous la garde du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit:
a. conserver une copie du DVCE;
b. prendre note de la date d’arrivée du lot au bureau de douane;
c. prendre note de la date de la taxation douanière.
2 Si la taxation douanière est échelonnée dans le temps, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit joindre à chaque partie du lot une copie certifiée conforme du DVCE et prendre note, pour chaque partie du lot, de la date de la taxation douanière, ainsi que de la quantité ou du poids vérifiés.
3 Les copies certifiées conformes du DVCE doivent être demandées au Service vétérinaire de frontière.

Entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane


Art. 26

1 Les lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière ne peuvent être entreposés dans des entrepôts douaniers ouverts ou des dépôts francs sous douane situés sur le territoire d’importation que s’ils ont été contrôlés intégralement et libérés par le Service vétérinaire de frontière.
2 Lors de l’entreposage, il faut présenter au bureau de douane compétent le DVCE entièrement rempli par le poste d’inspection frontalier concerné, à titre de preuve que le contrôle vétérinaire a été effectué.
3 Les lots entreposés peuvent être mis en libre pratique douanière plus tard sans devoir être à nouveau contrôlés par le Service vétérinaire de frontière.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).
2 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).

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