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Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers
Chapitre 2 Importation
Section 3 Enregistrement et notification préalable

Enregistrement dans TRACES


Art. 17

1 Quiconque souhaite apparaître comme établissement de destination, importateur ou personne assujettie à l’obligation de déclarer lors de l’importation de lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière doit se faire enregistrer au préalable dans TRACES.
2 Les personnes physiques ou morales qui veulent se faire enregistrer comme établissements de destination doivent faire parvenir leur demande d’enregistrement à l’autorité cantonale compétente. Dans TRACES, elles se voient attribuer à la fois la qualité d’«établissement de destination» et celle d’«importateur».
3 Les personnes physiques ou morales qui veulent se faire enregistrer comme importateurs ou comme personnes assujetties à l’obligation de déclarer doivent faire parvenir leur demande d’enregistrement à l’OSAV. Elles se voient attribuer dans TRACES respectivement la qualité d’«importateur» ou celle de «personne assujettie à l’obligation de déclarer».
4 Les changements d’adresse doivent être immédiatement communiqués aux autorités compétentes.
5 Quiconque veut accéder à TRACES doit prouver qu’il a suivi la formation dispensée par l’OSAV.
6 Lors de l’importation d’un lot soumis au contrôle vétérinaire de frontière, l’importateur, la personne assujettie à l’obligation de déclarer et l’établissement de destination doivent être enregistrés dans TRACES en leur qualité respective.
7 L’importateur et la personne assujettie à l’obligation de déclarer ont accès aux données concernant les lots qu’ils ont envoyés ou fait envoyer et peuvent traiter les données qu’ils ont saisies concernant un lot jusqu’au contrôle de celui-ci.

Notification préalable au Service vétérinaire de frontière


Art. 18

1 Les lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière doivent être notifiés préalablement au Service vétérinaire de frontière.
2 Pour ce faire, si les lots doivent être importés avec un DVCE, la partie 1 du DVCE doit être remplie dans TRACES, signée et transmise au poste d’inspection frontalier concerné.1
3 La responsabilité de la notification préalable incombe à l’importateur. Ce dernier peut déléguer cette tâche à une personne assujettie à l’obligation de déclarer.
4 La notification préalable doit être faite au plus tard:
a. pour les animaux: un jour ouvrable avant l’atterrissage de l’avion;
b. pour les produits animaux: au moment de l’atterrissage de l’avion.
5 Les lettres et colis soumis au contrôle vétérinaire de frontière acheminés par la poste suisse ou liechtensteinoise ne doivent pas faire l’objet d’une notification préalable.

Notification préalable au vétérinaire cantonal


Art. 19

Pour les lots d’animaux et de produits animaux ci-après, la notification préalable par l’importateur au vétérinaire cantonal doit être émise au plus tard dix jours avant l’importation:
a. les semences, les ovules et les embryons d’animaux de l’espèce porcine;
b. les animaux à onglons, les galliformes, les ansériformes et les struthioniformes;
c. les abeilles mellifères européennes (Apis mellifera) et les bourdons (Bombus spp.).


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).

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