Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 45a, al. 3, et 53, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties,
arrête:

RS 916.407
Ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux


du 10 novembre 2004 (Etat le 1er janvier 2016)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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