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Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux
Section 3 Autorisations d’accès et couplage avec d’autres systèmes d’information1

Autorisation générale


Art. 12

1 Toute personne peut consulter les données la concernant, et:
a. l’historique d’un animal;
b. les informations détaillées sur l’animal;
c.2 concernant les bovins, les buffles et les bisons: le statut BVD, le statut de l’historique et la date de naissance d’un animal;
cbis.3 concernant les équidés: leur utilisation prévue au sens des définitions de l’art. 15 de l’OMédV4;
d.5 concernant des unités d’élevage comprenant des bovins, des buffles ou des bisons: le statut BVD d’une unité d’élevage;
e.6 concernant les unités d’élevage agricoles au sens de l’art. 11 OTerm7: la région d’appartenance.
2 8
2bis 9
3 Le numéro BDTA de l’unité d’élevage sert de code d’accès pour la consultation des données visées à l’al. 1, let. d. Le numéro d’identification de l’animal ou le numéro de la puce électronique servent de code d’accès pour la consultation des données visées à l’al. 1. L’utilisateur se procure lui-même ces codes d’accès.10

Personnes soumises à l’obligation de notifier et personnes mandatées


Art. 12a11

1 Les personnes soumises à l’obligation de notifier visées aux art. 5 à 8 et 8b et les personnes mandatées visées à l’art. 9 peuvent enregistrer en ligne dans la banque de données les données qu’elles doivent notifier. L’art. 15e, al. 7, OFE12 s’applique aux notifications concernant les équidés.
2 Elles peuvent effacer en ligne, dans un délai de dix jours, les données qu’elles ont notifiées, à l’exception de la notification du changement de l’utilisation prévue chez les équidés, conformément à l’annexe 1, ch. 3, let. f.
3 L’abattoir peut modifier en ligne le numéro BDTA du requérant visé à l’annexe 1, ch. 1, let. e, ch. 7, 3, let. j, ch. 5 ou 4, let. g, jusqu’à 30 jours après l’abattage.

Services administratifs ainsi qu’entreprises, organisations et organes de contrôle mandatés


Art. 1313

1 Les services suivants ont accès comme suit aux données visées aux art. 4 à 8 et 8b ainsi qu’aux données qui sont enregistrées dans la banque de données sur la base des requêtes déposées en vertu de l’art. 2, al. 4, de l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux14, nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches:
a. l’OFAG est autorisé à traiter les données;
b. l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, l’Office fédéral de la statistique, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, le Bureau fédéral de la consommation, l’Administration fédérale des douanes et l’Institut suisse des produits thérapeutiques sont autorisés à acquérir auprès de l’exploitant les données et à les utiliser;
c. les services cantonaux compétents ainsi que les entreprises, les organisations et les organes de contrôle qu’ils ou que la Confédération ont mandatés sont autorisés à acquérir les données auprès de l’exploitant et à les utiliser.
2 Les services visés à l’al. 1 sont autorisés à consulter les données visées aux art. 9 et 10.

Organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label et services sanitaires


Art. 14

1 Les organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label et les services sanitaires peuvent acquérir les données suivantes de leurs membres auprès de l’exploitant et les utiliser:
a.15 le numéro BDTA, l’adresse de l’emplacement et les coordonnées des unités d’élevage, le numéro de la commune ainsi que le type d’unité d’élevage selon l’art. 6, let. o, OFE16;
abis.17 la liste des numéros d’identification des animaux qui séjournent dans les unités d’élevage ou qui y ont séjourné;
b.18 le nom, l’adresse et le numéro d’identification cantonal des détenteurs d’animaux;
c. les numéros des marques auriculaires qui ont été fournis par l’exploitant aux membres des organisations concernées;
d.19 concernant les bovins, les buffles et les bisons: l’historique et les informations détaillées de tous les animaux qui séjournent dans les unités d’élevage des membres ou qui y ont séjourné;
e.20 concernant les porcins: les données visées à l’annexe 1, ch. 2, relatives à tous les groupes d’animaux qui séjournent dans les unités d’élevage des membres ou qui y ont séjourné;
f. concernant les équidés: nom et adresse du propriétaire;
g.21 concernant les équidés: les informations détaillées, l’historique et les données visées à l’annexe 1, ch. 3, de tous les équidés enregistrés auprès des organisations concernées;
h.22 concernant les caprins et les ovins: les données visées à l’annexe 1, ch. 4, relatives aux groupes d’animaux qui séjournent dans les unités d’élevage des membres ou qui y ont séjourné.
2 Les organisations d’élevage, de producteurs et de production sous label et les services sanitaires peuvent acquérir les données des coordonnées postales ou bancaires de leurs membres auprès de l’exploitant et les utiliser, si ceux-ci ont donné leur consentement écrit.
3 Les organisations d’élevage, de producteurs et de production sous label ainsi que les services sanitaires peuvent acquérir auprès de l’exploitant les autres données visées aux art. 4 à 8 et 8b qui concernent leurs membres et utiliser ces données pour autant que ceux-ci ne s’y sont pas opposés par écrit.23


Art. 1524


Personnes ayant droit de consulter les données


Art. 16

1 Le détenteur de l’animal, y compris l’abattoir, peut consulter les données ci-après, les acquérir auprès de l’exploitant et les utiliser:25
a. les données relatives à sa propre unité d’élevage;
b. la liste de son propre effectif, à la date du jour ou à une date antérieure;
c. les données suivantes relatives aux animaux qui séjournent ou ont séjourné dans son unité d’élevage:26
1. historique de l’animal,
2. informations détaillées sur l’animal,
3.27 concernant les bovins, les buffles et les bisons: le statut BVD,
4.28 …
1bis Les détenteurs d’animaux chez lesquels un animal a séjourné, l’abattoir et, le cas échéant, le bénéficiaire du transfert d’un droit à une part de contingent selon l’art. 24 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB)29 peuvent consulter les données ci-après, les acquérir auprès de l’exploitant et les utiliser:
a. les résultats de la taxation neutre de la qualité au sens de l’art. 3, al. 1, OBB;
b. le poids mort et la valeur L*.30
2 Le propriétaire d’équidés peut consulter les données ci-après, les acquérir auprès de l’exploitant et les utiliser:31
a. la liste de son propre effectif à la date du jour ou à une date antérieure;
b. les données suivantes relatives aux animaux qui lui appartiennent ou qui lui ont appartenu:
1. historique de l’animal,
2. informations détaillées sur l’animal.
3 Les personnes qui identifient les équidés ainsi que le service émetteur de passeports peuvent consulter les informations détaillées sur les équidés, les acquérir auprès de l’exploitant et les utiliser.32

Mandataire


Art. 17

1 Les personnes mandatées visées à l’art. 9 peuvent consulter, utiliser et acquérir auprès de l’exploitant les mêmes données que les personnes visées à l’art. 16.
2 33

Consultation à des fins zootechniques ou de recherches scientifiques


Art. 1834

Sur demande, l’OFAG peut autoriser des tiers à consulter des données, à des fins zootechniques ou de recherches scientifiques, pour autant qu’ils s’engagent par écrit à respecter les dispositions relatives à la protection des données.

Couplage avec le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire


Art. 18a35

Le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire visé dans l’ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire36 peut tirer des informations sur les animaux et sur les unités d’élevage de la BDTA.

Couplage avec le système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes


Art. 18b37

Fleko peut tirer de la banque de données les données relatives aux personnes, aux unités d’élevage, aux animaux et aux notifications d’abattage.


1 Nouvelle teneur selon l’art. 20 ch. 2 de l’O du 31 oct. 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4353).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3401).
3 Introduite par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 20 juin 2014 (RO 2014 2243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6145).
4 RS 812.212.27
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3401).
6 Introduite par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6145).
7 RS 910.91
8 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4573).
9 Introduit par le ch. I de l’O du 15 mai 2013 (RO 2013 1753). Abrogé par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4573).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4573).
11 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6145).
12 RS 916.401
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3401).
14 RS 916.407
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4573).
16 RS 916.401
17 Introduite par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4573).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4573).
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3401).
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4573).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4573).
22 Introduite par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4573).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3401).
24 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 20 juin 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 2243).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6145).
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6145).
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3401).
28 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6145).
29 RS 916.341
30 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6145). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4275).
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4573).
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6145).
33 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4573).
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4573).
35 Introduit par l’art. 20 ch. 2 de l’O du 31 oct. 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4353).
36 RS 812.214.4
37 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4543).

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