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Ordonnance sur le marché des œufs
Section 2 Importation

Importation d’œufs de consommation et d’œufs de fabrication


Art. 2

1 Pour les œufs de poules «Gallus domesticus», les parts des contingents tarifaires partiels œufs de consommation et œufs de fabrication sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations d’importation.
2 Les œufs de consommation qui ne proviennent pas de poules «Gallus domesticus» peuvent être importés au taux du contingent (TC) sans être imputés au contingent tarifaire.

Importation de produits à base d’œufs


Art. 3

L’attribution des contingents nos 10 (produits à base d’œufs séchés) et 11 (produits à base d’œufs autres que séchés) n’est pas réglementée.

Trafic de marché1


Art. 4

1 Peuvent être admis au TC, sans permis général d’importation (PGI) et sans être imputés au contingent tarifaire partiel, au maximum 50 kilos brut d’œufs de consommation par personne et par jour de marché, provenant des zones frontières et destinés au trafic de marché.2
2 Les œufs de consommation provenant des zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex qui, dans le cadre du règlement relatif à l’arbitrage de Territet, sont importés en franchise, ne nécessitent pas de PGI et ne sont pas imputés au contingent tarifaire partiel.
3 L’Administration fédérale des douanes est chargée de l’exécution de ces dispositions.

Dispositions pour les œufs de fabrication taxés en fonction de leur emploi


Art. 53

Les œufs de fabrication importés au TC doivent être transformés en produits à base d’œufs, preuves à l’appui. Concernant les importations, les dispositions figurant à l’art. 14 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes4 et aux art. 50 ss de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes5 sont applicables par analogie.


1 Nouvelle teneur selon le ch. 58 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 58 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 58 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
4 RS 631.0
5 RS 631.01

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