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Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait
(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)
du 25 juin 2008 (Etat le 1er janvier 2019)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art 28, al. 2, 38, al. 2, 39, al. 2, 40, al. 2, 43, al. 1, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,2
arrête:
Section 13 Définitions

Utilisateur de lait


Art. 1

1 Par utilisateur de lait, on entend une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui achète du lait aux producteurs de lait et le transforme en produits laitiers ou le revend.
2 Sont également réputés utilisateurs de lait le vendeur sans intermédiaire et l’utilisateur achetant du lait ou des composants de lait à d’autres utilisateurs pour fabriquer des produits laitiers.

Vendeur sans intermédiaire


Art. 1a

Par vendeur sans intermédiaire, on entend un producteur de lait qui vend directement ses produits à l’utilisateur.

Lait commercialisé


Art. 1b

Par lait commercialisé, on entend le lait qui:
a. quitte l’exploitation ou l’exploitation d’estivage pour être consommé à l’état frais ou pour être transformé;
b. est transformé dans l’exploitation ou dans l’exploitation d’estivage en produits qui ne sont pas destinés à la consommation propre du producteur.


1 RS 910.1
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).

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