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Ordonnance sur la désignation de la viande de volaille en fonction du mode de production
(Ordonnance sur la désignation de la volaille, ODVo)
du 23 novembre 2005 (Etat le 1er janvier 2014)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 14, let. a, 15 et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,
arrête:

Champ d’application


Art. 1

1 La présente ordonnance s’applique à la viande définie à l’art. 3 al. 1 et 2 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires d’origine animale2 et provenant de poules et de dindes.
2 Elle ne s’applique pas à la viande de poule et de dinde provenant d’animaux n’ayant pas été gardés à des fins d’engraissement.

Désignation


Art. 2

1 Dans la désignation de la viande de poule et de dinde, seules peuvent être utilisées les dénominations mentionnées ci-après pour indiquer le mode d’élevage:

Allemand
Français
Italien
Romanche
a.
Extensive Bodenhaltung
Elevé à l’intérieur: système extensif
Estensivo al coperto
Allevament a l’interiur: sistem extensiv
b.
Besonders tierfreundliche Stallhaltung
Stabulation particulièrement respectueuse des animaux
Stabulazione particolarmente rispettosa degli animali
Allevament en stalla particularmain favuraivel als animals
c.
Auslaufhaltung
Sortant à l’extérieur
All’aperto
Allevament cun sortida al liber
d.
Freilandhaltung
Fermier élevé en plein-air
Rurale all’aperto
Allevament al liber
e.
Uneingeschränkte Freilandhaltung
Fermier élevé en liberté
Rurale in libertà
Allevament en libertad

 

 

 

 

 
2 En dérogation à l’al. 1, la désignation selon la présente ordonnance peut être utilisée pour la viande de poule et de dinde produite selon les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique3, seule ou en combinaison avec une désignation conforme aux dispositions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique.
3 Les désignations figurant à l’al. 1 ne doivent être utilisées que si les exigences correspondantes, mentionnées à l’annexe, sont remplies et à condition que les entreprises d’engraissement et d’abattage, dont provient la viande de poule et de dinde, soient contrôlées par des organismes d’inspection et de certification accrédités en ce qui concerne le respect des exigences mentionnées à l’annexe et celles relatives à la traçabilité et que les produits soient certifiés.
4 Les désignations «Stabulation particulièrement respectueuse des animaux» et «Sortant à l’extérieur» ne peuvent être utilisées que si le mode d’élevage est appliqué à toute l’exploitation.

Compléments à la désignation


Art. 3

1 Les désignations mentionnées à l’art. 2, al. 1, peuvent être complétées par des indications concernant les caractéristiques particulières des modes respectifs d’élevage ou d’alimentation.
2 Des indications sur des composants spécifiques de l’alimentation ne sont pas admises si leur part est inférieure à 35 % du fourrage administré et, respectivement, inférieure à 50 % pour le maïs et à 5 % pour les légumineuses, les légumes-feuilles et les produits laitiers.
3 Des indications concernant l’âge d’abattage ou la durée d’engraissement ne sont admises qu’en relation avec une des désignations figurant à l’art. 2, al. 1.
4 La prescription de l’al. 3 ne s’applique pas aux coquelets.

Obligations des entreprises


Art. 4

1 La responsabilité de vérifier que les désignations répondent aux prescriptions des art. 2 et 3 incombe aux entreprises qui commercialisent de la viande de poule et de dinde.
2 Toute entreprise qui abat, transforme, emballe, commercialise, importe, découpe ou met sur le marché des poules ou des dindes désignées conformément à l’art. 2 est tenue:
a. de prendre toutes les mesures nécessaires à l’identification des lots et d’assurer la traçabilité de chaque lot jusqu’au fournisseur;
b. de permettre à l’autorité compétente ou à l’organisme de certification, aux fins d’inspection, d’accéder à tous les bâtiments d’exploitation et parcelles, de mettre à sa disposition la comptabilité et les pièces justificatives, et de lui donner tout renseignement utile.

Contrôles


Art. 5

1 Les contrôles par l’organisme de certification ou un service d’inspection mandaté par celui-ci concernant le respect des exigences mentionnées à l’annexe et de celles relatives à la traçabilité sont effectués:
a. dans les entreprises d’engraissement produisant des poules et des dindes visées aux ch. 1, 3, 4 et 5 de l’annexe: une fois par an au moins, lors des contrôles existants;
b.4 dans les entreprises d’engraissement produisant des poules et des dindes visées au ch. 2 de l’annexe: lors des contrôles selon l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)5;
c. dans les abattoirs ne disposant pas d’un système de gestion de la qualité certifié selon les normes ISO 9000 ss: quatre fois par an au moins;
d. dans les abattoirs disposant d’un système de gestion de la qualité certifié selon les normes ISO 9000 ss: une fois par an au moins.
2 L’organisme de certification informe l’Office fédéral de l’agriculture (office) et les autorités cantonales compétentes des irrégularités qu’il a constatées.

Organismes de certification


Art. 6

Conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation6, les organismes de certification et d’inspection doivent être, en vue des activités relevant de la présente ordonnance:
a. accrédités en Suisse;
b. reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou
c. habilités ou reconnus d’une autre manière selon le droit suisse.

Importations de viande de poule et de dinde


Art. 7

1 La viande de poule et de dinde importée peut être munie d’une des désignations mentionnées à l’art. 2, à condition que l’importateur puisse prouver que les produits concernés sont soumis à des dispositions équivalant aux prescriptions de la présente ordonnance pour ce qui est du mode de production et de la procédure de contrôle.
2 Les déclarations visées à l’art. 2, al. 1, let. a, c, d et e, sont reconnues comme équivalentes si la viande de poule et de dinde importée a été produite conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission du 5 juin 19917.

Office fédéral de l’agriculture


Art. 8

1 L’office exécute la présente ordonnance sous réserve de l’art. 9.
2 A cet effet, il:
a. tient une liste des organismes de certification répondant aux exigences visées à l’art. 5;
b. informe les services cantonaux concernés et les organismes de certification des mesures prises en vertu de l’art. 169 LAgr.

Cantons


Art. 9

1 Les autorités cantonales chargées du contrôle des denrées alimentaires exécutent la présente ordonnance selon la législation sur les denrées alimentaires.
2 Si elles constatent, dans leur domaine de compétences, des infractions à la présente ordonnance, elles en informent l’office et les organismes de certification.

Dispositions transitoires


Art. 10

La viande de poule et de dinde produite, emballée, désignée ou importée avant le 1er janvier 2006 selon le droit en vigueur jusqu’à cette date, peut encore être remise aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

Entrée en vigueur


Art. 11

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.


1 RS 910.1
2 RS 817.022.108
3 RS 910.18
4 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 9 à l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).
5 RS 910.13
6 RS 946.512
7 R (CEE) n° 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités d’application du R (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles (JOCE L 143 du 7 juin 1991, p. 11). Le texte du règlement peut être obtenu contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch ou consulté sur Internet à l’adresse: https://eur-lex.europa.eu/.

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