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Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande
Chapitre 6 Transfert de tâches

Appel d’offres


Art. 26

1 L’OFAG confie à une ou plusieurs organisations privées les tâches suivantes:
a.1 taxation, sur les marchés publics surveillés, de la qualité des animaux abattus des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine ainsi que des animaux sur pied des espèces bovine et ovine;
abis.2 le contrôle du pesage des animaux abattus;
b. désignation et surveillance des marchés publics pour les animaux sur pied des espèces bovine et ovine, ainsi que dégagement des marchés publics surveillés; et
c. organisation de campagnes de stockage et de ventes à prix réduits.
2 Le transfert des tâches est effectué conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics3.4

Conventions de prestations


Art. 27

1 L’OFAG confie les tâches par le biais d’une ou de plusieurs conventions de prestations. Ces conventions règlent la portée, la procédure, les conditions et la rétribution des prestations exigées.
2 La durée de la convention est de quatre ans au maximum.
3 Les prestataires doivent être indépendants, sur les plans juridique, organisationnel et financier, vis-à-vis de toute organisation ou entreprise de l’économie carnée. Ils ont l’obligation de tenir une comptabilité analytique d’exploitation, comprenant une ventilation par poste de frais et par secteur d’activité de l’exploitation permettant une répartition des charges et produits par secteur de prestations.
4 Les prestataires sont soumis à la surveillance de l’OFAG.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3977).
2 Introduit par l’art. 62 al. 2 de l’O du 16 déc. 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 411).
3 RS 172.056.1
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 RO 2011 5447).

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