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Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande
Chapitre 5 Importation
Section 1 Répartition des contingents tarifaires

Contingent tarifaire no 5 «viande rouge»


Art. 14

1 Le contingent tarifaire no 5 «viande rouge» (produite principalement à partir de fourrage) est subdivisé en contingents tarifaires partiels (CTP):
a. CTP no 5.1: viande séchée à l’air;
b. CTP no 5.2: viande de bœuf en conserve;
c. CTP no 5.3: viande kascher des animaux de l’espèce bovine;
d. CTP no 5.4: viande kascher des animaux de l’espèce ovine;
e. CTP no 5.5: viande halal des animaux de l’espèce bovine;
f. CTP no 5.6: viande halal des animaux de l’espèce ovine;
g. CTP no 5.7: autres viandes.
2 Le contingent tarifaire partiel «autres viandes» comprend les catégories de viande et de produits à base de viande suivantes (CV):
a. CV no 5.71: viande et abats des animaux de l’espèce bovine sans les morceaux parés de la cuisse de bœuf;
b. CV no 5.72: morceaux parés de la cuisse de bœuf; par morceaux parés de la cuisse de bœuf, on entend les coins, tranches carrées et pièces rondes parés;
c. CV no 5.73: viande et abats des animaux de l’espèce chevaline;
d. CV no 5.74: viande et abats des animaux de l’espèce ovine;
e. CV no 5.75: viande et abats des animaux de l’espèce caprine;
f. CV no 5.76: viande et abats des animaux de l’espèce porcine;
g. CV no 5.77: pâtés, terrines, granulés de viande et abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine destinés à la fabrication de conserves pour animaux et de gélatine.1

Contingent tarifaire no 6 «viande blanche»


Art. 15

1 Le contingent tarifaire no 6 «viande blanche» (produite principalement à partir d’aliments concentrés) est subdivisé en contingents tarifaires partiels (CTP):
a. CTP no 6.1: jambon séché à l’air;
b. CTP no 6.2: jambon en boîte et jambon cuit;
c. CTP no 6.3: produits de charcuterie;
d. CTP no 6.4: autres viandes.
2 Le contingent tarifaire partiel «autres viandes» comprend les catégories de viande et de produits à base de viande suivantes (CV):
a. CV no 6.41: viande de porc en demi-carcasses;
b. CV no 6.42: viande de volaille, y compris volaille en conserve et abats de volaille;
c. CV no 6.43: pâtés et granulés de viande pour la fabrication de soupes et de sauces.

Répartition des catégories de viande et de produits à base de viande et fixation des quantités à importer


Art. 16

1 L’OFAG fixe au plus une fois pour chaque période d’importation, par voie de décision, la quantité qui peut être importée dans les catégories de viande et de produits à base de viande ou les morceaux de viande qui y sont contenus, compte tenu de la situation du marché et après avoir consulté les milieux concernés, représentés en général par les organisations chargées des tâches prévues à l’art. 26.2
1bis Lors de la fixation de la quantité au sens de l’al. 1, on entend par aloyau:
a. l’aloyau, os compris, comprenant le rumsteck, le filet et le faux-filet attachés à l’os;
b. l’aloyau désossé, découpé en trois pièces (rumsteck, filet et faux filet), à condition que le même nombre de chacune des pièces soit présenté en même temps au dédouanement; les rumstecks, filets et faux filet réduits en morceaux ne sont pas considérés comme des aloyaux.3
2 Les catégories de viande et de produits à base de viande 5.77 et 6.43 ne sont pas soumises aux dispositions prévues à l’al. 1.
3 Par période d’importation, on entend:
a.4 pour la viande des animaux de l’espèce bovine ainsi que la viande de porc en demi-carcasses: quatre semaines;
b. pour la viande des animaux des espèces ovine, caprine et chevaline, pour la viande de volaille, y compris la volaille en conserve et les abats de volaille, ainsi que pour les abats des animaux des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine: le trimestre;
c. pour toutes les autres catégories de viande et de produits à base de viande: l’année civile.
4 Dans des cas exceptionnels fondés, l’OFAG peut:
a. fixer une période d’importation plus courte ou plus longue;
b. fixer une seconde quantité de viande et d’abats selon l’al. 3, let. b, à importer.
4bis Les périodes d’importation visées aux al. 3 et 4 ne doivent ni se chevaucher ni dépasser l’année civile.5
5 On parle de cas exceptionnels fondés selon l’al. 4 lorsque les milieux concernés soumettent à l’OFAG des propositions décidées à une majorité de deux tiers aussi bien à l’échelon de la production qu’à celui de la transformation et du commerce.
6 En cas de force majeure conduisant à des problèmes logistiques, l’OFAG peut, à titre exceptionnel, prolonger raisonnablement la période d’importation prévue pour les parts de contingent attribuées et payées. Une demande dans ce sens doit être présentée à l’OFAG avant la fin de la période d’importation.

Report de parts de contingent non utilisées


Art. 16a6

Sur demande écrite et motivée, l’OFAG peut reporter sur la période d’importation suivante de la même année civile des quantités non utilisées de parts de contingent d’une catégorie de viande, acquises par voie d’adjudication et payées, lorsque:
a. la quantité s’élève à au moins 500 kg et représente au plus 5 % des parts de contingent attribuées et reportées pour être utilisées; et
b. la demande parvient à l’OFAG avant la fin de la période d’importation.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2013 3977).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4569).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4569).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2539).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2539).
6 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5447).

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