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Ordonnance sur l’aide au service consultatif et sanitaire en matière d’élevage porcin
Section 2 Subvention fédérale

Conditions


Art. 2

1 La Confédération ne verse sa subvention que si les dispositions concernant l’organisation et le financement (section 3) ainsi que celles concernant les mesures et l’activité consultative (section 4) sont observées.
2 En outre, la subvention fédérale est subordonnée au versement, par le canton, d’une subvention annuelle d’au moins 90 % de la subvention fédérale à l’organisation desservant le canton. La subvention du canton est calculée à parts égales d’après le nombre:
a. d’exploitations affiliées au SSP;
b. de truies des exploitations affiliées au SSP;
c. de toutes les porcheries;
d. d’animaux de toutes les porcheries.1
3 Si un canton verse une subvention moindre, la part de la subvention fédérale destinée aux détenteurs de porcs de ce canton est réduite en proportion.

Montant de la subvention


Art. 3

1 La subvention fédérale annuelle au SSP s’élève au maximum à 450 000 francs.
2 Elle s’élève au maximum à 40 pour cent des frais subventionnables pour lesquels l’organisation peut présenter des justificatifs.

Frais subventionnables


Art. 4

Sont considérés comme frais donnant droit à la subvention:
a. les salaires et les prestations sociales pour les vétérinaires-conseils, les techniciens agricoles et le personnel de bureau;
b. les loyers des locaux nécessaires;
c. les dépenses pour les examens prévus dans le règlement du SSP.

Répartition


Art. 5

1 Si le SSP est assumé par plusieurs organisations, la subvention fédérale est répartie entre elles par moitié d’après le nombre des exploitations du SSP et par moitié d’après le nombre de leurs truies.
2 Si la subvention fédérale à une organisation est réduite sur la base de l’art. 2, al. 3, ou 3, al. 2, la différence reste acquise à la Confédération.


Art. 62



1 Nouvelle teneur selon le ch.1 de l’annexe à l’O du 9 avril 2003, en vigueur depuis le 1er mai 2003 (RO 2003 956).
2 Abrogé par l’art. 15 al. 2 de l’O du 13 janv. 1999 sur l’aide au Service consultatif et sanitaire en matière d’élevage de petits ruminants, avec effet au 1er fév. 1999 (RO 1999 611).

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