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Ordonnance de l’OFAG sur les mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice
Annexe 2
(art. 2)


Marchandises faisant l’objet d’une dérogation temporaire à l’interdiction d’importation, conditions d’importation et durée de la levée de ladite interdiction
1 Pommes de terre originaires d’Égypte
1.1 Levée temporaire de l’interdiction d’importation
L’importation de tubercules de Solanum tuberosum L. (pommes de terre) originaires d’Égypte fait l’objet d’une dérogation temporaire à l’interdiction d’importation si les conditions suivantes sont remplies:
a. les pommes de terre ne sont pas destinées à la plantation;
b. elles proviennent de zones qui figurent sur la liste des zones indemnes fournie par l’Égypte, établie conformément aux prescriptions de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 4 (NIMP no 4)1 de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et reconnues en tant que telles par l’Union européenne en vertu de l’art. 1, al. 2, de la décision d’exécution 2011/787/UE2;
c. elles répondent aux exigences fixées à l’annexe, ch. 1 et 2, de la décision d’exécution 2011/787/UE en plus de celles fixées pour les tubercules de Solanum tuberosum L. dans les annexes 1, 2 et 4, partie A, OPV.
1.2 Exclusion de la liste des zones indemnes
Si une contamination par Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. est constatée lors des contrôles réalisés en Égypte avant l’exportation conformément à l’annexe, ch. 2.1, de la décision d’exécution 2011/787/UE ou lors du contrôle à l’importation conformément au ch. 1.4, l’interdiction d’importation est rétablie pour les pommes de terre provenant de la zone concernée au moins jusqu’à ce que cette zone soit de nouveau considérée comme indemne sur la base des conclusions des enquêtes réalisées par l’Égypte.
1.3 Annonce d’un envoi d’importation
La date prévue de l’arrivée d’un envoi de pommes de terre originaires d’Égypte, la quantité qu’il comporte ainsi que le lieu de débarquement dans l’UE doivent être communiqués au Service phytosanitaire fédéral (SPF) au moins une semaine à l’avance.
1.4 Contrôle à l’importation
1.4.1 Lors du contrôle prescrit par l’art. 15, al. 1, OPV, les pommes de terre originaires d’Égypte sont soumises aux inspections et tests conformément aux ch. 4 et 5 de l’annexe de la décision d’exécution 2011/787/UE.
1.4.2 Les envois de pommes de terre pour lesquels il ressort des documents d’accompagnement visés à l’art. 9, al. 1, let. b ou c, OPV, qu’ils ont été soumis à un contrôle phytosanitaire complet dans l’UE, peuvent être importés en Suisse sans contrôle par le SPF.
1.5 Durée de la levée de l’interdiction d’importation
La dérogation à l’interdiction d’importation est examinée au plus tard le 31 décembre 2019.


1 La norme NIMP no 4 «Exigences pour l’établissement de zones indemnes» (version du 29.5.2017) peut être consultée gratuitement sous www.ippc.int/fr/ > Activités de base > Normes et mises en œuvre > Standard Setting > Adopted Standards > ISPM 04 Exigences pour l’établissement de zones indemnes > Fr.
2 Décision d’exécution 2011/787/UE de la Commission du 29 novembre 2011 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. en provenance d’Égypte, version du JO L 319 du 2.12.2011, p. 112.

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