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Ordonnance sur la mise en circulation des engrais
Chapitre 3 Annonce

Annonce obligatoire


Art. 19

1 Quiconque souhaite mettre en circulation un engrais correspondant à un type d’engrais figurant sur la liste doit l’annoncer à l’OFAG. L’annonce doit être confirmée tous les dix ans par le requérant.1
2 Le DEFR peut prévoir des dérogations à l’obligation d’annoncer.
3 Les engrais annoncés lors de leur première mise en circulation ne doivent plus être annoncés lors des étapes de commercialisation ultérieures.
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Documents requis pour l’annonce


Art. 20

L’annonce doit contenir les indications suivantes:
a. le nom et l’adresse du requérant;
b.3 la dénomination commerciale;
c.4 la dénomination du type d’engrais selon la liste des engrais;
d. les matières premières et la composition;
e. le mode d’emploi;
f. l’usage prévu;
g.5 la classification et l’étiquetage de l’engrais au sens des art. 6 et 7 et 10 à 15 OChim6.

Modifications, échéance


Art. 21

1 L’annonce est valable aussi longtemps que le produit correspond aux indications fournies lors de l’annonce. Les changements doivent être annoncés spontanément à l’OFAG.7
2 L’annonce d’engrais qui n’est pas confirmée conformément à l’art. 19, al. 1, perd sa validité.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6295).
2 Abrogé par le ch. II 18 de l’O du 18 mai 2005 , avec effet le 1er août 2005 (RO 2005 2695).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6295).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6295).
5 Introduite par le ch. II 18 de l’O du 18 mai 2005 (RO 2005 2695). Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 6 de l’O du 5 juin 2015 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1903).
6 RS 813.11
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6295).

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