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Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
Annexe 111
(art. 55 et 56)


Indications sur l’emballage des produits phytosanitaires
Tout emballage de produit phytosanitaire doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes:
1. le nom commercial du produit phytosanitaire;
3. le nom et l’adresse du détenteur de l’homologation ou de la permission de vente, le numéro d’homologation du produit phytosanitaire et, le cas échéant, le nom et l’adresse des personnes responsables de l’emballage et de l’étiquetage finals du produit phytosanitaire en vue de sa commercialisation;
3. le nom de chaque substance active, avec une indication précise de la forme chimique; le nom doit être celui qui figure à l’annexe 1 ou, si la substance n’y figure pas, le nom usuel de l’Organisation internationale de normalisation (ISO Common Name); si ce dernier n’existe pas, la substance active doit être désignée par sa dénomination chimique selon la nomenclature de l’Union internationale de chimie pure et appliquée (nomenclature UICPA)2; si la substance active est un micro-organisme, elle doit être identifiée au niveau de la souche, de l’isolat ou du biotype, et si la substance active est un macro-organisme, elle doit être identifiée par le nom de l’espèce et de l’élevage.
4. la concentration de chaque substance active exprimée comme suit:
4.1 pour les produits solides, les aérosols, les liquides volatiles (point d’ébullition maximal 50 °C) ou visqueux (limite inférieure 1 Pa.s à 20 °C), en pourcentage du poids et en gramme par kilogramme,
4.2. pour les autres formulations liquides ou en gel: en pourcentage du poids et en gramme par litre,
4.3 pour les gaz: en pourcentage du volume et du poids,
4.4 pour les substances actives qui sont des micro-organismes ou des macro-organismes: en nombre d’unités actives par unité de volume ou de poids, ou dans une autre unité de mesure adaptée à l’organisme considéré, par exemple en unités formant colonie (UFC) par gramme;
5. la quantité nette de produit phytosanitaire indiquée:
5.1. en gramme ou en kilogramme pour les préparations solides,
5.2. en gramme, kilogramme, millilitre ou litre pour les gaz,
5.3. en millilitre ou en litre pour les préparations liquides;
6. le numéro de lot et la date de fabrication de la préparation;
7. les informations concernant les premiers soins;
8. le cas échéant, les indications sur la nature des risques particuliers pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, au moyen des phrases types visées à l’annexe 7;
9. les précautions à prendre pour la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, au moyen des phrases types visées à l’annexe 8;
10. le type d’action exercée par le produit phytosanitaire, par exemple insecticide, régulateur de croissance, herbicide ou fongicide, et son mode d’action;
11. le type de préparation, par exemple poudre mouillable ou concentré émulsionnable;
12. les usages pour lesquels le produit phytosanitaire est homologué et les conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales spécifiques dans lesquelles le produit peut ou ne doit pas être utilisé;
13. les indications suivantes contenues dans l’autorisation selon l’art. 18, à savoir les instructions, conditions et charges et la dose par application, y compris le cas échéant la dose maximale par hectare par application et le nombre maximal d’applications par an; la dose à appliquer pour chaque usage est exprimée en unités métriques;
14. le cas échéant, l’intervalle de sécurité à respecter pour chaque usage entre la dernière application et:
14.1 le semis ou la plantation de la culture à protéger,
14.2 le semis ou la plantation des cultures suivantes,
14.3 l’accès de l’homme ou des animaux à la culture traitée,
14.4 la récolte,
14.5 l’usage ou la consommation;
15. des indications concernant, le cas échéant, la phytotoxicité, la sensibilité variétale et tout autre effet secondaire direct ou indirect défavorable sur les produits végétaux ou les produits d’origine végétale, ainsi que les délais à observer entre l’application et le semis ou la plantation de la culture concernée ou des cultures suivantes et adjacentes;
16. la phrase « Lire les instructions ci-jointes avant l’emploi» dans le cas où une notice est jointe au produit conformément à l’art. 56, al. 2;
17. des instructions pour un entreposage dans des conditions adaptées et pour l’élimination , en toute sécurité, du produit phytosanitaire et de son emballage;
18. la date de péremption, lorsque le produit phytosanitaire se conserve moins de deux ans dans des conditions de conservation conformes aux prescriptions;
19. l’interdiction de réutiliser l’emballage du produit;
20. les pictogrammes de danger, avertissements, indications de danger et consignes de sécurité résultant de la classification selon l’art. 18, al. 4;
21. lorsque l’utilisation du produit est limitée à certaines catégories d’utilisateurs, les catégories autorisées à l’utiliser.


1 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).
2 Les règles de nomenclature IUPAC peuvent être consultées auprès de l’Union internationale de chimie pure et appliquée sous www.iupac.org

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