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Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
Chapitre 9 Dispositions finales
Section 2 Dispositions transitoires

Dispositions transitoires relatives à l’entrée en vigueur du 1er juillet 20111


Art. 86

1 Les conditions d’inscription des substances actives dans l’annexe 1 selon l’ancien droit sont applicables après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:
a. aux demandes d’approbation concernant des substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’art. 6, par. 3, de la directive 91/414 CEE2 avant le 14 juin 2011;
b. aux demandes d’approbation, de réexamen ou de réévaluation des substances jugées recevables conformément à l’art. 16 du règlement (CE) n° 33/20083;
c. aux demandes d’approbation, de réexamen ou de réévaluation des substances jugées recevables conformément à l’art. 6 du règlement (CE) n° 33/20084 avant le 14 juin 2011.
2 Les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables. Elles prennent fin au plus tard le 31 juillet 2015, à moins qu’une autre date n’ait été fixée conformément aux dispositions en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
3 Les produits phytosanitaires qui ont été étiquetés et emballés selon le droit en vigueur avant le 1er août 2005 peuvent être utilisés jusqu’au 31 juillet 2011.
4 Le DEFR peut prolonger les délais visés à l’al. 1 lorsqu’une prolongation de ces délais a été décidée dans l’UE.
5 Les phytoprotecteurs et les synergistes déjà en circulation avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être annoncés auprès du service d’homologation dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
6 En dérogation à l’art. 17, al. 1, let a, un produit phytosanitaire contenant un synergiste ou un phytoprotecteur déjà en circulation avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peut être autorisé en attendant le résultat de la procédure de réexamen visée à l’art. 12.
7 Les dispositions de l’art. 48, al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux substances et aux produits phytosanitaires pour lesquels une demande a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Dispositions transitoires concernant la modification du 23 mai 2012.


Art. 86a5

1 Les produits phytosanitaires qui ont été étiquetés et emballés selon l’ancien droit peuvent:
a. être mis en circulation jusqu’au 31 mai 2018;
b. être utilisés jusqu’au 31 octobre 2020.
2 Les propositions de classification et d’étiquetage doivent être déposées jusqu’au 31 décembre 2014 auprès du service d’homologation pour que celui-ci puisse décider avant le milieu de l’année 2017 d’une nouvelle classification et d’un nouvel étiquetage selon le règlement (CE) no 1272/20086, qui correspond au SGH. Si le service d’homologation ne peut pas décider de la nouvelle classification et du nouvel étiquetage avant le milieu de l’année 2017, il peut prolonger de manière appropriée les délais visés à l’al. 1 pour le produit concerné.
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Disposition transitoire relative à la modification du 20 mai 2015


Art. 86b8

Pour les produits phytosanitaires qui, conformément à l’art. 86a, al. 1, ont été étiquetés et emballés selon l’ancien droit, des fiches de données de sécurité établies selon l’ancien droit peuvent être remises jusqu’au 31 mai 2018.

Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 octobre 2015


Art. 86c9

1 Le dossier de demande pour l’inscription d’une substance active dans l’annexe 1 peut être déposé conformément aux exigences de l’ancien droit d’ici au 31 décembre 2016.
2 Le dossier de demande pour l’autorisation de mise en circulation d’un produit phytosanitaire peut être déposé conformément aux exigences de l’ancien droit d’ici au 31 décembre 2016.

Disposition transitoire relative à la modification du 31 octobre 2018


Art. 86d10

Les produits phytosanitaires dont la durée de l’autorisation est limitée selon l’ancien droit à une date après le 1er janvier 2019 peuvent être commercialisés et utilisés après cette date sans restriction temporelle sous réserve d’une décision de retrait ou de modification prise en vertu des art. 29, 29a ou 30.


1 Introduit par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).
2 Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juil. 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, JO L 230 du 19 août 1991, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/160/CE du Conseil du 17 déc. 2009, JO L 338 du 19 déc. 2009, p. 83.
3 R (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janv. 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’art. 8, par. 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I, dans la version du JO L 15 du 18 janv. 2008, p. 5.
4 Voir note relative à l’art. 86, al. 1, let. b.
5 Introduit par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).
6 Cf. note relative à l’art. 3, al. 1, let. d.
7 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à l’O du 7 nov. 2012, avec effet au 1er déc. 2012 (RO 2012 6103).
8 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).
9 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4555).
10 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4199).

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