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Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
Chapitre 3 Produits phytosanitaires
Section 6 Homologation en cas de situation d’urgence


Art. 40

1 Le service d’homologation peut homologuer des produits phytosanitaires en vue d’un usage limité et contrôlé, en dérogation aux sections 2 à 4, lorsqu’une telle mesure semble nécessaire en raison d’un danger phytosanitaire qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens.
2 Il peut homologuer un produit phytosanitaire lorsqu’il considère que les conditions fixées à l’art. 17, al. 1, let. e et i, sont remplies, ainsi que les conditions fixées à l’art. 17, al. 7, let. b, s’il s’agit d’organismes; au moment de l’évaluation, il tient compte des faits et des données généralement connus.
3 Les produits phytosanitaires consistant en des organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes ne peuvent pas être homologués selon la procédure visée à l’al. 1.
4 Le service d’homologation rend une décision de portée générale qui est publiée dans la Feuille fédérale.
5 L’homologation est octroyée pour une durée d’un an au plus. Elle peut être renouvelée.
6 Le service d’homologation informe l’autorité cantonale d’exécution des homologations qu’il a accordées pour maîtriser des situations d’urgence.


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