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Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication
Section 5 Statistique et procédure d’opposition

Statistique de commercialisation


Art. 19

Les producteurs et les entreprises qui produisent, conditionnent ou mettent en circulation du matériel sont tenus de déclarer, à la demande de l’office, les quantités mises en circulation, en particulier lorsque le matériel est issu de variétés génétiquement modifiées.

Procédure d’opposition


Art. 20

Le DEFR peut établir une procédure d’opposition contre les décisions de première instance prises lors des contrôles prévus par la présente ordonnance et par les dispositions qui en découlent.


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