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Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles
Chapitre 3 Dispositions d’exécution
Section 3 Mesures administratives


Art. 231

Le titulaire d’un PGI qui ne respecte pas les charges prescrites à l’art. 6, al. 2, doit acquitter le THC sur la marchandise importée.


1 Nouvelle teneur selon le ch. 51 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).

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