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Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles
Chapitre 3 Dispositions d’exécution
Section 1 Tâches et compétences

OFAG


Art. 191

L’OFAG fixe par voie d’ordonnance les dates prévues aux art. 4, al. 1, let. b, 6, al. 1, let. a, et 11, let. b, et les parties des contingents tarifaires prévues aux art. 5, al. 1 et 3, let. b. Il publie le contenu de la présente ordonnance et ses modifications sur sa page Internet. Le texte des modifications de l’ordonnance n’est pas publié dans le Recueil officiel du droit fédéral. Le texte complet des modifications peut être consulté ou obtenu auprès de l’OFAG.

Service du contrôle de conformité


Art. 20

1 L’OFAG charge une organisation privée de l’exécution du contrôle de conformité aux normes de la Communauté européenne.2
2 Le mandat de prestation est attribué par contrat, pour une période maximum de quatre ans. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un mandat de contrôle de conformité.
3 Les frais du contrôle de conformité sont à la charge de l’OFAG et de l’organisation.
4 L’organisation est autorisée à percevoir un émolument pour couvrir les frais de contrôle de conformité qui sont à sa charge. Le montant de l’émolument est égal pour tous les assujettis.
5 L’OFAG surveille l’organisation chargée de l’exécution du contrôle de conformité.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 936).

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