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Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles
Chapitre 2 Organisations de marché
Section 4 Fruits à cidre et produits de fruits

Augmentation des contingents tarifaires


Art. 15

1 Le DEFR peut augmenter provisoirement les contingents tarifaires nos 20 et 21 en cas d’insuffisance de l’approvisionnement du marché intérieur.
2 L’OFAG autorise à l’importation les quantités supplémentaires en tenant compte des besoins du marché.
3 Les quantités supplémentaires sont réparties selon les critères appliqués pour la répartition des contingents tarifaires.

Attribution des parts des contingents tarifaires nos 20 et 21


Art. 16

1 L’OFAG répartit les contingents tarifaires nos 20 et 21 selon la procédure de la mise aux enchères.
2 Il attribue les parts du contingent tarifaire du contingent n° 20 au cours du deuxième semestre.1

Attribution des parts du contingent tarifaire no 31


Art. 172

1 L’OFAG attribue les parts du contingent tarifaire no 31 selon la prestation fournie en faveur des marchandises suisses dans le domaine de l’exportation.
2 Les parts du contingent tarifaire no 31 ne sont attribuées qu’aux requérants qui ont effectué au préalable et à compte propre les exportations compensatoires requises.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5551).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à l’O du 22 déc. 2004 sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs en relation avec l’accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 503).

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