Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 27 de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac,
arrête:

RS 916.116.4
Ordonnance fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène


du 18 décembre 1996 (Etat le 1er mars 1997)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.7.2018. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.7.2018 et en l'état du 1.7.2018 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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