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Ordonnance du DEFR sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard1
du 7 décembre 1998 (Etat le 1er janvier 2013)
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)2,
vu l’art. 20, al. 6, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture3, vu les art. 6, al. 5, et 28, al. 3 et 4, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles4,5
arrête:

Régime douanier préférentiel


Art. 16

Pour les oléagineux figurant dans l’annexe 1 servant à la fabrication d’aliments pour l’homme, d’aliments pour les animaux ou d’autres huiles, le droit de douane est, par 100 kg, inférieur de 13 francs au taux normal pour la part déterminante de tourteaux de pression ou d’extraction.

Valeurs de rendement


Art. 27

1 Les valeurs de rendement des produits agricoles sont fixées à l’annexe 1.
2 Les valeurs de rendement des produits de transformation et des céréales destinées à l’alimentation humaine sont fixées à l’annexe 2.

Recettes standard des aliments préparés pour animaux


Art. 2a8

1 Pour les marchandises des numéros 2309.9011/9082/9089 du tarif douanier9, le droit de douane est calculé au prorata de la recette standard des aliments préparés pour animaux figurant à l’annexe 3.
2 Pour les marchandises du numéro 2309.9081 du tarif douanier, le droit de douane est calculé au prorata de la recette standard des aliments préparés pour animaux figurant à l’annexe 3.

Paiement ultérieur de droits de douane


Art. 3

1 Si, dans une entreprise de transformation, la quantité de produits agricoles importés non utilisée pour l’alimentation des animaux se trouve, en moyenne d’une année civile, en dessous des valeurs de rendement fixées dans l’annexe 2, l’entreprise est tenue de s’acquitter des droits de douane sur la différence par rapport au rendement minimal, au taux applicable au moment de la naissance de l’obligation de payer la somme due à titre de droits de douane. Si ce moment ne peut être déterminé, on utilise la moyenne des taux qui ont été appliqués au cours de l’année civile concernée.10
2 L’Administration fédérale des douanes décide du paiement ultérieur sur la base des rapports des entreprises de transformation ou des contrôles qu’elle y a effectués.

Réserve pour paiement ultérieur


Art. 4

Si une moins-value résulte de la transformation, on réduit alors le montant des droits de douane à payer ultérieurement proportionnellement à la moins-value de l’aliment pour animaux.

Exécution


Art. 5

L’Administration fédérale des douanes est chargée de l’exécution.

Entrée en vigueur


Art. 6

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2008 3827).
2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 RS 910.1
4 RS 916.01
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6497).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 22 juin 2010, en vigueur depuis le 15 juil. 2010 (RO 2010 2857).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2008 3827).
8 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 9 juin 2006 (RO 2006 2523). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2008 3827). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
9 RS 632.10 annexe
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2003 131).

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